SOUS LE N. 92.006, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BISIAUX, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai, 6 août et 28 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

rejetant son recours gracieux du 15 décembre 2021, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réviser le titre de pension afin d'y inclure

X... avait été alerté en janvier 2012 et octobre 2012 sur l'état des terres par le service « terres incultes » du conseil général, qui lui avait demandé de remettre en valeur ces terres incultes ou sous-exploitées

DE TERRE ET UN PRE MOYENNANT LE PRIX DE 25000 FRANCS, CONVERTI EN L'OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS DE LOGER LA VENDERESSE, SA VIE DURANT DANS LA MAISON D'HABITATION, DE LA NOURRIR ET DE LA SOIGNER, ETANT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1992 et 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christiane X, demeurant ...

LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT METTRE LES IMMEUBLES DONT ILS ONT LA PROPRIETE OU QU'ILS ONT ACQUIS EN VUE DE LA REALISATION

EXPERTISE " AVEC MISSION DETERMINEE CONFIEE AU PRATICIEN COMMIS " ET, EN DISANT DANS SON DISPOSITIF N'Y AVOIR LIEU DE RETRANCHER DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA MISSION DE RECHERCHER SI LA SERVITUDE ETAIT

POUR FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, POSTERIEURES A L'EVALUATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, L'ARRET A RETENU QU'EN L'ABSENCE D'AGGRAVATION DE L'ETAT

Z..., LE 16 MAI 1964, LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT QUE S'ETAIT RESERVE LE SIEUR A...

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 22 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 4 février

SOCIETE DE LACAZE FLEURS, UN BAIL COMMERCIAL DE DEUX ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "PRENANT EFFET DU JOUR OU, DU FAIT DE L'ACHEVEMENT INTEGRAL DES TRAVAUX DE MISE EN ETAT

laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice des activités de gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure

VU 1 SOUS LE N 14 578 LE RECOURS ENREGISTRE LE 4 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT

HENRI X..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A MESLIERES, DOUBS HERIMONCOURT, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 12 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE

SON ETABLISSEMENT DES LAUMES (COTE-D'OR), BENEFICIE DE CONTRATS D'ASSURANCE-GROUPE POUR LA GARANTIE DES RISQUES DECES, INVALIDITE ET MALADIE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT INCLURE