LEUR BAIL POUR MODIFICATION DE LA NATURE DES CULTURES EN VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT, D'AVOIR FONDE LEUR DECISION SUR L'ABSENCE DE MENTION DE CE MOTIF DANS LE CONGE ET SUR LE FAIT QU'UN TEL MOTIF N'ETAIT

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1995 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de l'Etat

Vu l'ordonnance du 22 janvier 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

Vu la requête sommaire enregistrée le 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "MONTE SCOPETO", dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses

sécurité sociale et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ne permet pas d'assimiler la rémunération des dirigeants sociaux, imposée dans l'Etat

peut inclure, dans sa créance, tant les arrérages de la rente viagère d'invalidité que le capital représentatif de cette rente sans limitatiion dans le temps, et non jusqu'à la date où l'agent de l'Etat

B, représentée par Me Nonnon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a, dans le cadre d'une procédure de terres incultes

Y..., acquéreur de l'autre partie, en revendication de la propriété d'une chambre située au deuxième étage au-dessus de son fonds ; Attendu que, pour débouter M.

A à exploiter une superficie de 9 hectares 70 ares 98 centiares de terres incultes ou sous-exploitées à Moëlan-sur-Mer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

ou sous-exploitées à Moëlan-sur-Mer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet du Finistère a autorisé la SCEA Arcadie à exploiter une superficie de 26 hectares 77 ares 73 centiares de terres incultes

lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a attribué une autorisation d'exploiter une parcelle agricole ; - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; - de mettre à la charge de l'Etat

(SCI) sont propriétaires de deux immeubles voisins, l'accès de celui appartenant à la SCI se faisant par le porche situé sous le premier étage de la maison des époux Salgado ; que ces derniers, reprochant

pénitentiaires de Lyon a rappelé la nécessité, pour les candidats à un poste d'employé de bureau, emploi-solidarité, d'avoir la nationalité française; qu'en vertu d'un principe général de droit public, l'Etat

qui n'a jamais prétendu avoir travaillé durant la journée du 16 septembre ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'employeur se soit cru contraint, compte tenu de la présence de l'intéressée, d'inclure

que les débats lors de la précédente réunion avaient abouti à ce que le comité consultatif soit créé en concertation entre le SMAM et la Communauté de Communes et que, si le principe avait été admis d'inclure

la négligence du prévenu, qui ne pouvait ignorer quelles étaient ses obligations, ne saurait constituer un fait justificatif ; que, de toute manière, il résulte des procès-verbaux que l'omission d'inclure

[O] n'a été poursuivi, puis condamné, que du chef de contrefaçon commise sur le territoire français ; que pour inclure dans le quantum du préjudice les préjudices subis à l'étranger, la cour d'appel a