La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 30 janvier 2014 portant

Article 3

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Article 2

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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 janvier 2014 Art.

Article 14

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garanties, le gestionnaire du réseau auquel le lieu de consommation est raccordé s'assure de la réalisation effective de l'interruption en vérifiant que, pour chaque journée d'activation des capacités interruptibles garanties, la consommation de gaz naturel

Article D256-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 17

Code rural (nouveau)

Lorsqu'ils ont satisfait à un contrôle de procédure équivalente, dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les matériels visés au premier alinéa sont réputés satisfaire au contrôle

Article Annexe

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Les cartes annexées au présent arrêté sont consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Code général des impôts

Est considérée comme importation d'un bien : a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire

Article 4

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118 hectares ; 4° 100 % de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue par l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 59 hectares

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 février 2015 Art.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 mai 2014 Art.

Article 2

Article 3

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 Art.

Article R161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Code de l'environnement

d'espèces ou les habitats étant ramenés, par leur dynamique naturelle, à leur état au moment du dommage ou à un état plus favorable ; 4° Résulte d'une intervention dans le milieu naturel ou le paysage réalisée par l'exploitant : a) Soit conformément

Article R442-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

Code des assurances

La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.

Article D461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 sont : 1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 du décret

Article R6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 52

Code du travail

leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la présente partie et immatriculé ou ayant déclaré

Article 1649 AF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98

Code général des impôts

-Lorsqu'un intermédiaire est soumis à une obligation déclarative similaire à celle prévue à l'article 1649 AD dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, le dispositif transfrontière est déclaré exclusivement auprès de l'administration fiscale

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