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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef534fcdc6046d47b5696f
22 avril 2026
22 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33e40cdc6046d4712226c
8 avril 2025
8 avril 2025
RESSORT DU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, PAR CES MOTIFS CONSTATE L'ETAT
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3445acdc6046d471284d4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES, OU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE, PAR CES MOTIFS, CONSTATE L'ETAT
Source officielleTrib. de Commerce
69ca06ddcdc6046d47799176
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4f1dcdc6046d47003b25
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4f2fcdc6046d47003c3d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4f40cdc6046d47003d31
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4fa3cdc6046d470042f3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5017cdc6046d470049b0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae50cccdc6046d4700540c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae689ecdc6046d47021494
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae68afcdc6046d47021708
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae68c0cdc6046d47021821
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae68d0cdc6046d4702196d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6a31cdc6046d470230d3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b11cdc6046d47023e40
22 janvier 2025
22 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6bc9cdc6046d470248ba
22 janvier 2025
22 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6bdacdc6046d470249e8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6bebcdc6046d47024ad2
29 janvier 2025
29 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6bfecdc6046d47024c87
29 janvier 2025
29 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE
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