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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7ff9ba5988459c4b8cb
9 octobre 1978
9 octobre 1978
LE PREVENU ETAIT ALORS LE GERANT ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ET QUE LE DEMANDEUR N'EN A PAS FAIT LA DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT, QU'IL Y A LIEU DE REQUALIFIER LA PREVENTION
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6079d3649ba5988459c58de4
19 février 1985
19 février 1985
QUI A CONNU DE FACON POSITIVE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT AFFIRMER LA CONNAISSANCE QUE LE COCONTRACTANT AVAIT DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS SANS INDIQUER
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6079d6849ba5988459c5bbef
27 juin 1977
27 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ILOT EN ETAT DE CESSATION DES
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6079d67e9ba5988459c5b787
4 janvier 1974
4 janvier 1974
SANS AIDE JUDICIAIRE A SES ENGAGEMENTS ENVERS SES CREANCIERS, QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT LATENT, N'EST QUE SUSPENDU AU BENEFICE DE LA PROCEDURE DE L'ORDONNANCE, ET QUE L'ECHEC DE CETTE
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6079d6799ba5988459c5b514
25 janvier 1972
25 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1968) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CECCALDI SE TROUVE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, ALORS
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6079d36c9ba5988459c59155
9 mai 1978
9 mai 1978
EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, CE QUI LUI ETAIT POSSIBLE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT ENCORE DES CONCLUSIONS DES SYNDICS, RESTEES SANS REPONSE, SANS AVOIR A EXAMINER L'ETAT DES TRAVAUX ET L'ENSEMBLE
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6079a80e9ba5988459c4bba0
25 janvier 1977
25 janvier 1977
EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DES FAUTES RELEVEES PAR L'ARRET N'EST LEGALEMENT CARACTERISEE, SAVOIR : 1° LA TENUE OU LA MISE A JOUR DE LIVRES COMPTABLES NE
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6079a7f79ba5988459c4b6fd
1 octobre 1979
1 octobre 1979
BASE LEGALE EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'EXISTENCE DE PROTETS EN JUILLET 1972 POUR ADMETTRE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS " ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A JUILLET 1972 LA DATE DE L'ETAT DE CESSATION
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6079d3649ba5988459c58dc4
2 mai 1985
2 mai 1985
CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR COMME DONNEE MAJEURE CARACTERISANT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE AU MOIS DE JUILLET 1978 LE NON-PAIEMENT D'UN SOLDE IMPORTANT
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6079d3709ba5988459c59305
6 novembre 1979
6 novembre 1979
EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SCI FAISAIT VALOIR QUE LES DECLARATIONS CONTENUES DANS LE PROCES-VERBAL DE CARENCE N'EMANAIENT
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6079d3649ba5988459c58d02
23 octobre 1984
23 octobre 1984
D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS "QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT VERIFIER SI L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT CERTAIN AU
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6079d67e9ba5988459c5b810
12 mars 1974
12 mars 1974
COUR D'APPEL A PU RECONNAITRE A DESBOIS LA QUALITE DE COMMERCANT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DESBOIS EN ETAT
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6079d6719ba5988459c5b2ab
2 février 1970
2 février 1970
, LA SOCIETE ROBIN AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SA DEBITRICE AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE ; QU'ELLE AVAIT, A L'APPUI DE CE MOYEN DE
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6079d3639ba5988459c58bf6
23 novembre 1983
23 novembre 1983
DE CESSATION DES PAIEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, A TITRE DE PREUVE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, RETIENT EXCLUSIVEMENT LE RAPPORT
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6079d6849ba5988459c5bc49
4 novembre 1977
4 novembre 1977
DE LA CRCA DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE ET QU'IL RESULTE
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6079d36f9ba5988459c59257
16 janvier 1979
16 janvier 1979
DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAILLITE PERSONNELLE, POUR DEFAUT DE DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DANS LES QUINZE JOURS ETANT SIMPLEMENT FACULTATIVE
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6079d6839ba5988459c5ba53
12 janvier 1976
12 janvier 1976
D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE HOTEL DE LA PORTE MAILLOT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, NI L'ARRET, NI LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ONT CONSTATE QUE LADITE SOCIETE FUT EN ETAT
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6079d3729ba5988459c5959a
2 février 1981
2 février 1981
QU'ELLE CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE BERTHAULT >>; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DONT IL SERAIT RESULTE QUE
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6079a88a9ba5988459c4dd30
5 juin 1973
5 juin 1973
L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ET QUI NE REPONDENT PAS AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION
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6079a8459ba5988459c4c4e6
24 avril 1984
24 avril 1984
AVAIT DETOURNE UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE SA SOCIETE, EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ; QUE CES FAITS, QUALIFIES PAR LA POURSUITE DE DETOURNEMENT D'ACTIF ET REQUALIFIES PAR LE TRIBUNAL EN ABUS DE
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