Y... de n'avoir pas joint au congé un règlement de copropriété et un descriptif de division, alors, en toute hypothèse, que suivant la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la validité du congé

L’expert géomètre désigné, le cabinet Daniel LEGRAND, a mentionné dans son rapport l’absence de conformité de la répartition des charges et a établi un projet de modificatif de l’état descriptif de division

, qu'il précisait bien que l'offre portait sur les biens et droits compris dans la location et qu'une comparaison des règlements de copropriété et de l'état descriptif de division permettait de s'assurer

division, il n'en demeure pas moins qu'ils permettent d'établir qu'en avril 1979, l'ensemble des copropriétaires ont accepté expressément la description de la disposition des lieux faite par M.'

comprenait incontestablement le local litigieux ; que le texte de l'acte modificatif de l'état descriptif de division du 22 février 1993 créant le lot n° 7 précisait qu'il avait une superficie de 88,49

Les époux [R] sont les auteurs directs des époux [H], dont le titre de propriété du 26 juin 1995 porte mention de l'état descriptif de division contenu dans l'acte de vente [U]/[R].

de division ;- qu'en tout état de cause, la cave à usage d'entrepôt est couverte par les étages de l'immeuble et notamment par le lot n° 20, que la couverture de cette cave n'a jamais été détériorée par

de division d'un immeuble situé au 9 rue Dauphin et 24 rue Pasteur à VILLEJUIF (94800). cadastré section B n° 19, lieudit 9 rue Dauphin pour une contenance de 14 a 63 ca, et consistant, dans le bâtiment

de division de l'immeuble situé [Adresse 1] concernant le lot n° 299, sont à la jouissance exclusive des propriétaires du lot n° 299 et d'avoir conséquemment débouté M.

Sur la nullité de l'état descriptif de division il serait avéré que l'état descriptif de division du 27 décembre 2005 est nul pour comporter une désignation de biens vendus erronée.

Lors de l’assemblée générale du 22 février 2020, la résolution n°18 relative à l’étude des modalités de modernisation et restructuration des règlements de copropriété et des états descriptifs de division

de division n'a pas de valeur contractuelle, il en va différemment lorsqu'il est incorporé au règlement de copropriété ; que dans ce cas, l'état descriptif de division peut contribuer à la détermination

ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la partie de l'appartement improprement dénommée "loggia" représentait en réalité le jardin à jouissance privative mentionné dans l'état descriptif

Mme [Y] fait observer que la réalisation de l'accord supposait une modification de l'état descriptif de division de manière à régler le droit de jouissance sur cette partie de la terrasse.

de division établi par le même notaire le 18 décembre 1988 et devait faire l'objet de travaux de rénovation et qu'à cette fin, une association foncière urbaine (l'AFUL) avait été constituée, dont les

avait dû saisir le juge des référés à cette fin et que la société désignée avait noté le refus injustifié de Mme X... de l'agréer et relevé, sans dénaturation, que le lot 6 était décrit dans l'état descriptif

Par acte authentique reçu le même jour, par Maître Jean Goyet, l'état descriptif de division de la copropriété a été modifié.

des lots n° 23 et 24 de l'état descriptif de division, avec un droit aux deux water-closets communs du 4ème étage formant les lots n° 31 et 32.