forcée immédiate. 2.

En application de ce texte, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande

ou un acte d'exécution forcée, étant précisé que différentes voies d'exécution ont été menées par l'huissier poursuivant et ont interrompu la prescription.

[H] [R] [O], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 22-10.790 contre le jugement rendu le 24 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Nice (chambre de l'exécution immobilière), dans le litige l'opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par jugement du 28 juin 2018, un juge de l'exécution a rejeté les exceptions de procédure sur la nullité de l'assignation et l'incompétence au profit des juridictions monégasques, annulé

, a ordonné, le 21 avril 2016, sur requête de la Caisse de crédit mutuel des 9 écus (la banque), la vente forcée de l'immeuble appartenant à M.

professionnelle NICOLAY ET DE LANOUVELLE, la société civile professionnelle ANCEL ET COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est

vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette liquide; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient

et liquidée par une collectivité territoriale a pour effet de suspendre la force exécutoire du titre ; qu'en affirmant que l'instance introduite par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

. ; que le juge de l'exécution ayant liquidé le montant de l'astreinte à une certaine somme qu'ils ont jugé insuffisante, les époux Y... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que les époux

X..., époux commun en biens, a souscrit un engagement de caution auprès de la BRED (la banque) qui a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun ; que la SCI du

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 I- M., [P], [K], domicilié, [Adresse 1], a formé

; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre

de Porcelette Diesen (CMDP), qui avait consenti un prêt conventionné de 600 000 francs aux époux X... a demandé après déchéance du terme en raison du non paiement des échéances convenues, la vente forcée

Par requête du 27 octobre 2021, le CIFD a sollicité du tribunal de proximité de Sarrebourg la mise en vente par voie d’exécution forcée de l’immeuble objet de la vente.

Par requête du 27 octobre 2021, le CIFD a sollicité du tribunal de proximité de Sarrebourg la mise en vente par voie d’exécution forcée de l’immeuble objet de la vente.