Colmar, 27 juin 2003), qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la caisse de Crédit mutuel de Benfeld (la CCM), a, sur le fondement de deux actes notariés, admis la requérante à poursuivre l'exécution

forcée immobilière de l'immeuble leur appartenant; qu'un tribunal d'instance a, par une ordonnance du 6 juillet 2016, ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication de l'immeuble ; que les débiteurs

Après déchéance du terme, elle a engagé une procédure d'exécution forcée sur des immeubles appartenant aux emprunteurs.

l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 1999) et les productions, qu'à la requête de la Caisse de Crédit mutuel région de Saint-Louis, un tribunal d'instance a, par décision du 20 juin 1996, ordonné l'exécution

X..., qui s'était engagé envers elle comme caution avec affectation hypothécaire, a demandé à un tribunal d'instance d'ordonner son adhésion à une procédure d'exécution forcée visant des immeubles hypothéqués

S... un commandement de payer à fin d'exécution forcée immobilière d'un bien appartenant à ce dernier, puis, le 20 décembre 2017, elle a requis la vente par voie d'exécution forcée de cet immeuble en recouvrement

A... un commandement de payer à fin d'exécution forcée immobilière d'un bien appartenant à ce dernier, puis, le 20 décembre 2017, elle a requis la vente par voie d'exécution forcée de cet immeuble en recouvrement

PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE SOMOTRA EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE SOCIETE "REPRESENTEE" PAR SON SYNDIC, OBTINT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT L'EXECUTION

SUCCINTEMENT, A PEINE DE NULLITE, LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; IL DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 3 OCTOBRE 1983, n° W 1636-83) , RENDU EN MATIERE D'EXECUTION

Sur le moyen unique : Vu les articles 703 du Code de procédure civile et l'article 88 de la loi du 31 juillet 1991 ; Attendu que le juge de l'exécution n'est pas compétent en matière d'exécution

est-il compétent pour accorder des délais sur le fondement des articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil, relatifs à l'exécution du titre exécutoire en cause ?

Y... avait formé contre deux ordonnances du tribunal d'instance portant radiation d'inscription d'exécution forcée sur des immeubles et, ce, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt du 25 juin

Y... avait formé contre deux ordonnances du tribunal d'instance portant radiation d'inscription d'exécution forcée sur des immeubles et, ce, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt du 25 juin

contre Mme Y... divorcée Z... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1987), d'avoir été prononcé en chambre du conseil, alors que, la procédure d'exécution

L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MITSCH, AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE ZAMOLO, A ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXECUTION

QUE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, CREANCIERES DE JUNG QUI S'ETAIT ENGAGE ENVERS ELLES COMME CAUTION HYPOTHECAIRE, DEMANDERENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'EXECUTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

lui payer la somme ainsi garantie augmentée d'intérêts au taux légal courant à compter du 1er septembre 1998, la Caisse de crédit mutuel de Forbach et environs (le Crédit mutuel) les a assignés en exécution

de l'assurance du risque décès-invalidité, incapacité de travail qu'elle a fait souscrire à son client emprunteur pour le remboursement des échéances du prêt, ne pouvait pas poursuivre une mesure d'exécution