remboursement des frais de déplacement dus à la salariée, les relations entre les parties se sont gravement altérées ; que, le 8 avril 1980, Melle Y..., estimant que le comportement de son employeur rendait impossible

établissement public dans une situation réglementaire et non contractuelle, cette situation ne fait pas obstacle à ce que ces usagers puissent, le cas échéant, invoquer un cas de force majeure ayant rendu impossible

Mme X..., qui a rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour préavis non exécuté ; Mais attendu que le juge des référés, ayant retenu que l'employeur avait rendu impossible

responsabilité incombant à l'une et l'autre des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du Code civil; alors, de troisième part, que le contrat, dont l'exécution

DU CONTRAT, ALORS QUE LA RESOLUTION OU LA RESILIATION D'UNE CONVENTION, POUR INEXECUTION D'UNE DE SES CONDITIONS, NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE D'UNE INEXECUTION CONSOMMEE OU, A TOUT LE MOINS, D'UNE EXECUTION

du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, ne peut refuser de procéder à cette liquidation au motif que l'exécution

nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt pour une durée de trois mois, alors, selon le moyen : 1 / que la force majeure n'est pas requise pour exonérer l'employeur de l'exécution

indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt ne précise pas pourquoi le comportement du salarié aurait rendu impossible

d'autre part, que l'employeur peut se dispenser de la procédure spéciale d'autorisation pour prendre acte de la rupture du contrat d'un salarié protégé dans le cas où il existe une cause rendant impossible

La société civile immobilière Eker justifie de l'ouverture à son égard d'une procédure de sauvegarde, par jugement du 14 juin 2022, ce qui rend désormais impossible l'exécution des condamnations à paiement

L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT ET AU RANG DES AYANTS DROIT, ALORS QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION NE PEUT AVOIR LIEU QUE QUAND CETTE EXECUTION

motifs, manque de base légale ; Attendu que Luchetta, ébéniste, au service de Stefanin, artisan ébéniste, de 1968 à 1974, a eu avec ce dernier le 7 novembre 1974 une vive altercation, au sujet de l'exécution

X... tout en constatant que le franchisé avait rompu toute relation contractuelle avec le franchiseur, la société Golfy Club France, ce qui rendait impossible l'exécution des obligations de M.

que l'employeur avait imposé au salarié, qui était chauffeur poids lours d'exécuter pendant son préavis des travaux de débroussaillage, ce dont il résultait qu'il avait modifié son contrat et rendu impossible

. ; QUE CEUX-CI N'ONT RIEN ENTREPRIS POUR LE FAIRE REVENIR ET POUR EXECUTER LEURS OBLIGATIONS A SON EGARD QU'IL EST AINSI ETABLI QU'ENTRE LES PARTIES A EXISTE UNE MESENTENTE RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION

La procédure d'insolvabilité ouverte à son égard et l'indisponibilité du patrimoine et des ressources qui en résulte rendent impossible l'exécution par l'intéressé de la condamnation prononcée.

Y... n'était pas une cause insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail, pouvant dispenser l'employeur des formalités applicables au licenciement des salariés protégés ; qu'étant

Jacques Z..., nul ne pouvant être sanctionné pour le défaut d'exécution d'une obligation impossible ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments l'absence de preuve d'un manquement de M.