Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à l'article R. 717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs

Article R*80 CB-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15

Livre des procédures fiscales

Le collège prévu au troisième alinéa de l'article L. 80 CB se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale.

Article R2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Code de la santé publique

° Les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels ; 2° L'échographie obstétricale et fœtale au sens du 1° du III du présent article ; 3° Les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel.

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

majoration de pension mentionnée à l'article L. 133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au moment où il est statué sur le degré d'invalidité dont l'intéressé est atteint, soit à la demande

Article L623-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un examen préalable que la variété faisant l'objet de la demande de protection constitue une obtention végétale conformément à l'article L. 623-2.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

à une évaluation des ressources telles qu'elles ressortent des révisions périodiques de l'exploitant et des performances de l'exploitation du gisement au cours de la période précédente au regard du principe posé à l'article L. 161-2, ainsi qu'à un examen

Article 16

—

l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le fabricant ou réparateur choisit de faire réaliser la vérification primitive sous la forme d'un contrôle des instruments par tierce partie, il adresse à l'organisme désigné ou agréé à cet effet, une demande

Article L430-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51

Code de commerce

La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

Article 4

—

Les fraudes au cours des examens entraînent les sanctions suivantes : e) Exclusion de la session d'examen considérée ; b) Interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions ultérieures, et éventuellement à tous examens du personnel navigant.

Article R17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40

Code de procédure pénale

outre, une photographie récente de la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité.

Article 10

—

Il peut demander un nouvel examen de la demande de prêt. Dans ce cas, l'organisme prêteur dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande.

Article R2271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

Cette habilitation est demandée par la personne morale employant la personne physique pour laquelle le titre d'accès est sollicité.

Article R591-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l'introduction de la demande. " ; 5° L'article R. 531-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 531-7.

Article R591-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l'introduction de la demande " ; 5° L'article R. 531-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 531-7.

Article 17

—

Le jury de ces examens est constitué de représentants de différentes spécialités médicales. Les étudiants reçoivent une préparation à ces examens cliniques pendant l'ensemble de la durée du deuxième cycle.

Article 1

—

Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1986 modifié relatif au livret scolaire pour les examens du baccalauréat de l'enseignement du second degré et du baccalauréat technologique sont abrogées en ce qui concerne les examens du baccalauréat général et

Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour

Article R50-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Code de procédure pénale

Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté peut procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises

Article 2

—

Les examens revisionnels sont subis : Suivant une périodicité variable, compte tenu de la spécialité et de l'emploi, mais ne pouvant en aucun cas être supérieure à cinq ans pour les personnels d'active. En tout temps à la demande du commandement.

Article 20

—

Le candidat qui échoue à l'issue de cette deuxième session peut demander au directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de son choix de le présenter aux épreuves des deux sessions suivantes.

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