LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A PRESCRIT A LADITE COMMISSION UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE EN VUE DE SE VOIR APPLIQUER LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; VU L'ORDONNANCE DU

de copie du rapport d'audit, réalisé par le directeur de l'agence régionale de l'ONF de Basse-Normandie, en vue de l'examen de sa demande d'imputabilité au service de sa maladie par la commission de réforme

.* SANCTION INFLIGEE A UN FONCTIONNAIRE AYANT DEMANDE A ETRE MIS A LA RETRAITE - POSSIBILITE DE DIFFERER L'EXAMEN DE LA DEMANDE.

Grèce - 54796/16 Arrêt 26.5.2026 [Section III] Article 13 Recours effectif Examen de la demande d’asile d’un ressortissant syrien dans le contexte de son renvoi potentiel de Grèce vers la Türkiye en application

X... a saisi le premier président d'une requ^ete en vue d'obtenir une fixation à jour fixe à une date rapprochée pour l'examen de sa demande en complément d'une précédente décision de la cour d'appel ;

de sursis à statuer et à ordonner la réouverture des débats à une audience déterminée, en réservant l'examen des autres demandes ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Pellenc n'est donc

1988 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté leur demande de réunion de la commission administrative paritaire académique des ouvriers professionnels en vue d'un nouvel examen de la

apos;Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... à la CMSA d'Ile-de-France, se borne à dire irrecevable la représentation de l'appelant par le président d'une association professionnelle et à renvoyer l'examen de la demande à une audience ultérieure

, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile.

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

de prise en charge par l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, adressées aux autorités bulgares, suédoises, danoises et hollandaises ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche,

Rejet pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, l'application étant déclarée irrecevable.

[V] [H], a reçu la constitution de partie civile de ce dernier et renvoyé l'examen de ses demandes en réparation à une audience ultérieure. 3.

d'heures d'enseignement ; que, n'ayant pu obtenir l'exécution de cette condamnation, Mme X... a saisi un juge de l'exécution qui a condamné l'OGEC à une astreinte et a renvoyé à une autre audience l'examen

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande

Non déterminable à partir du texte fourni.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert ou à l'examen de la demande en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois au maximum si le