Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), par acte authentique du 17 décembre 2008, la Société du parc d'activité de la Valentine (le vendeur) a vendu à la société CMCIC Lease (l'acheteur

empiéter sur un terrain de RFF, contre la société Oséo, vendeur, a retenu que la garantie d'éviction était inapplicable, la SCI n'étant pas évincée d'une partie du bien vendu, celle-ci ne concernant pas

un délai de deux jours, il y serait procédé au moyen de la vente de leurs titres; qu'en l'absence de réponse dans le délai indiqué, laquelle n'a été faite que le 17 novembre suivant, la société TRP a vendu

Par jugement contradictoire en date du 21 novembre 2000, le Tribunal d'Instance d'ECOUEN a rendu la décision suivante : - rejette l'exception d'irrecevabilité, - déboute Monsieur X... de ses demandes,

Se prévalant du défaut de délivrance des biens vendus, Mme [K] a assigné en résolution des contrats et en responsabilité le liquidateur du vendeur, la banque, la SCP et la caution. 6.

(la venderesse) un bâtiment et les parcelles l'entourant pour le prix de 85 000 euros ; que l'acquéreur a assigné la venderesse et le notaire en annulation de la vente, remboursement du prix de vente et

, ce dont elle a déduit l'omission par le vendeur de l'information imposée par l'article L. 514-20 du code de l'environnement, sans que le notaire ne prouve avoir mis en garde le vendeur sur la portée

formé par la société Grimonaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [Y]-[P] a été engagée par la société [2], pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2004, en qualité de vendeuse qualifiée.

Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juin 1985), que la Société Coopérative des Agriculteurs du Cher (la Coopérative) a vendu une

Y... et A..., vendeurs, et M. B..., magasiniers, avaient rapporté des faits précis d'où il résultait que M.

228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

[L] [A] ont conclu, en qualité de vendeurs, un compromis de vente avec M.

le pourvoi formé par la société GFA des Tourelles, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant

Z... ont vendu plusieurs lots de copropriété ; qu'après réception de l'avis de mutation qui lui avait été adressé par le notaire, le syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Foch, la société

I..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Auto plus, société à responsabilité

(LYON, 19 MAI 1976), MARTINEZ, ALORS QU'AYNES ET LUI DETENAIENT LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME LA CONSTRUCTION METALLIQUE (LA SOCIETE), LUI-MEME ETANT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, A VENDU

à charge pour l'acquéreur de prendre en charge divers engagements signés par le vendeur avec les entreprises pour la somme de 186'278,31 euros.