référé, le 22 septembre 2009, la société Jowat France (la société Jowat), qui commercialise en gros les colles de marque « Jowat », a conclu avec la société Prodimo un contrat de distribution non exclusif

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que selon l'article 11 du règlement de copropriété, les copropriétaires bénéficiant de la jouissance exclusive

risque d'entraîner une disparition des informations issues de bases de données ou de sites d'accès public, mises à disposition par les sociétés et/ou personnes physiques concernées directement ou indirectement

établie et recouvrée par les communes, relevant à ce titre exclusivement de la procédure de recouvrement sur état exécutoire prévue par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

caractère social ou sanitaire à but non lucratif, dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement

se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la charte, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'a pas pour objet exclusif

intérêts collectifs défendus par le syndicat", mais précise toutefois que cette action civile est soumise "à la condition que les faits déférés au juge portent par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect

déjà tenu de fermer le samedi pour des raisons religieuses tenant au suivi du shabbat, ne sont-elles pas incompatibles avec le principe d'égalité de traitement et la prohibition de la discrimination indirecte

matériel de micro-informatique et de bureautique de la marque Sharp, a concédé, le 12 janvier 1990, à la société Logitec, la distribution de différents scanners portant la marque Sharp et, à titre exclusif

est parfaitement caractérisé au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; "aux motifs que, d'autre part, même à considérer comme indirect

Yves, - La société Q..., civilement responsable, - La société G..., civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement

Y... s'est poursuivi avec elle à compter du 1er juillet 2010, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à ses torts exclusifs et de la condamner à verser au salarié diverses sommes

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'administration des douanes et des droits indirects

sur lequel figurait la représentation d'objets publicitaires pouvant être obtenus en échange de ces tickets et d'une somme d'argent ; qu'Arend X... et Cornelius Y... sont poursuivis pour publicité indirecte

exclusivement de la situation de la société emprunteuse, fournisseur de leur employeur ; que dès lors, en se bornant à relever, pour dire que la [1] pouvait se prévaloir des engagements de caution et

considérée et qu'en qualifiant de condition de la garantie cette exclusion, sans rechercher si la clause écartant la garantie de l'assureur en l'absence de licence de pilote professionnel ne constituait

92/12/CEE, les termes «huiles minérales» et «droits d'accises», dans la mesure où ils se rapportent à des huiles minérales, couvrent tous les produits énergétiques, l'électricité et tous les impôts indirects