l'assureur garantissait la réparation pécuniaire des dommages causés par les eaux dus à des fuites, ruptures ou débordements provenant des conduites non enterrées, mais que le paragraphe consacré aux exclusions

c'est-à-dire ceux survenus après réception et que la preuve de cette réception, incombant à l'assuré, n'est pas rapportée, alors, d'une part, qu'il appartenait à l'assureur, se prévalant d'une clause d'exclusion

l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire ou dolosive, n'a d'effets, sauf exclusion

L'ENTREPRISE CHALUMEL AVAIENT ETE EXECUTES SUIVANT DES PROCEDES NON USUELS ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE, AU MOTIF QUE L'EXCLUSION

déguisée indirecte du risque garanti ; que le paragraphe 4-2 des conditions générales de la police, qui définissait les exclusions, ne reprenait pas les dommages causés aux ascendants et descendants des

d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion

X... la somme de 300 000 francs, l'arrêt infirmatif attaqué retient que cette clause définissant le risque assuré impliquait une exclusion indirecte de la garantie, dénuée de tout caractère formel et limité

que la clause accordant le bénéfice de la garantie invalidité absolue et définitive aux personnes "classées par la sécurité sociale parmi les invalides de 3ème catégorie" s'analysait en une clause d'exclusion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCE NE SONT

ne se rapporte qu'à des faits non intentionnels, écartait de la couverture de la responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil, les dommages commis volontairement par le mineur créant une exclusion

A. fait grief à la cour d'appel (Paris, 29 janvier 1985) d'avoir refusé l'exequatur, au motif que l'article 15 du Code civil évoqué par sa femme donne compétence exclusive à la juridiction française et

votre charge ou à celle des autres personnes assurées par les articles 1382 à 1386 du Code civil, pour la réparation des dommages corporels, matériels, causés à des tiers par accidents, incendie, explosion

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1993), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que toute exclusion de garantie qu'elle se présente de façon directe ou indirecte

responsabilités professionnelles, découlant de l'exercice normal à titre libéral de sa profession d'architecte" ; qu'en décidant que l'exigence d'un exercice normal de la profession constituait une exclusion

lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée mais que lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée, l'assurance intervient alors exclusivement comme assurance de responsabilité, qu'en effet,

ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

L... demande à la cour de «constater que la clause contenue dans les contrats d'adhésion de la SA Sogecap définissant le risque assuré constitue une clause d'exclusion indirecte » mais sans qu'il en soit

ayant été accomplies par Mme Y..., l'arrêt attaqué a subordonné le jeu de la garantie à l'existence d'une condition technique, non exigée par la police, et qu'invoquait La Sauvegarde comme clause d'exclusion