Cour de Cassation · civ1 — 4 avril 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCE NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ;



ATTENDU QUE, DES FISSURES S'ETANT PRODUITES DANS LES SUPERSTRUCTURES DE SILOS EN BETON ARME CONSTRUITS PAR L'ENTREPRISE FIRODI SELON LES PLANS ERRONES DE L'INGENIEUR CONSEIL HENNO, LA SOCIETE UNIBETON MAITRE DE X..., A RECLAME A L'ENTREPRISE FIRODI LA REPARATION DE SON DOMMAGE ;



 QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE WINTERTHUR, SON ASSUREUR, QUI LUI A OPPOSE L'EXCLUSION INDIRECTE RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER A A) DU CHAPITRE II DE SA POLICE, SELON LEQUEL "LA GARANTIE NE S'APPLIQUE, POUR LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE, QUE S'ILS SONT REALISES AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES 1) TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORS DE LEUR EXECUTION, NOTAMMENT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, LES REGLES DE CALCUL ET CAHIERS DES CHARGES DTU (DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES), LES CAHIERS DES CHARGES ET OU REGLES ETABLIES PAR LES ORGANISMES COMPETENTS A CARACTERE OFFICIEL" ;



 QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE FIRODI SANS RELEVER A SA CHARGE AUCUNE FAUTE PERSONNELLE ET APRES AVOIR ACCUEILLI SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON INGENIEUR CONSEIL, AUTEUR D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL A DECHARGE LA COMPAGNIE WINTERTHUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE TRIBUNAL AU MOTIF QUE L'OUVRAGE AVAIT ETE REALISE SUIVANT DES PROCEDES NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DTU ET QUE L'ENTREPRISE FIRODI, SON ASSUREE N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE EXACTE DE CETTE EXCLUSION DE GARANTIE, NETTEMENT DEFINIE EN CE QUI CONCERNE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DTU, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QUE CETTE EXCLUSION N'ETAIT PAS FORMELLE ET LIMITEE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DES JUGES DU SECOND DEGRE LA CLAUSE LITIGIEUSE EXCLUAIT INDIRECTEMENT TOUS LES TRAVAUX NON CONFORMES, NON SEULEMENT AU CAHIER DES CHARGES DTU MAIS A L'ENSEMBLE DES REGLES EN VIGUEUR, ET N'ETAIT DONC PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDYE DE SA GARANTIE ;



 QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;