Sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la procédure d'exclusion de M.

à tout le moins une interprétation, qui doit être favorable à l'assuré en application des articles 1188 à 1191 du code civil ; - la clause litigieuse est susceptible de deux interprétations différentes

s'est fondée leur conviction ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation, réunis et pris : Le deuxième, de la violation des articles 319,

, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN ARRET DU 17 DECEMBRE 1963, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE JUGE QUE FOURNIAL EST

la fermeture générale et indifférenciée des établissements appartenant à l'assuré ; que cela signifie donc que la clause d'exclusion ne peut jouer que si l'assuré est propriétaire de différents

Selon le choix de l'employeur, l'assiette de cette contribution est constituée par 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date d'attribution des options.

-COTELLE, LUI PERMETTANT D'EFFECTUER LES DEPENSES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN PARE-FEU, A L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL OU A L'ACHAT D'APPAREILS SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR PALLIER LES RISQUES

par voie d'affirmation non étayée ; qu'en l'espèce, pour écarter l'argumentation des franchisées portant sur la nécessaire exclusion, dans le calcul des bénéfices de la centrale d'achat, des "ristournes

caractérisé lorsque la cour ne répond pas à un moyen, lequel se définit comme les raisons de fait ou de droit dont les parties se prévalent pour fonder leurs demandes, - une omission de statuer est

Elle soutient que la requête, qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance, est irrecevable, et que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants

nécessairement nulle, a violé l'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 laquelle est applicable à l'espèce ; Mais attendu que la décision par laquelle le Conseil de la concurrence

Il résulte de ce texte légal qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et qu'elle nécessite interprétation.

, étant entendu que par voie de conséquence la demande de résiliation du contrat de bail est également suspendue pendant le délai accordé ; qu'à cet égard, compte tenu qu'il est justifié par la société

F... ne s'est pas limité à la conclusion du pacte intervenu, lors de la réunion au cours du premier semestre 1992, il s'est renouvelé par les différents actes d'exécution du même pacte formant entre eux

Pour l'exercice 2015, sur lequel est assise la contribution réclamée au titre de l'année 2016, l'EPF soutient que le montant réclamé par l'URSSAF au titre de la [8] pour doit être réduit en ce qu'il est

ou de l'interpréter différemment, rien ne permet d'établir que M.

Z..., lequel détenait près des deux tiers des actions composant le capital social ; que la société, faisant application de l'article 16 des statuts, a décidé l'exclusion de M.

Elle rappelle qu'il est interdit de laisser reposer sur les épaules du seul locataire l'ensemble des travaux nécessaires à l'exploitation commerciale pour lequel le bail est donné et soutient que les travaux

caractérisé lorsque la cour ne répond pas à un moyen, lequel se définit comme les raisons de fait ou de droit dont les parties se prévalent pour fonder leurs demandes, - une omission de statuer est

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