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75 914 résultats pour « exclusion non formelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd5801467742116b

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00482

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un "fixe" et, en partie, sous la forme de "commissions", le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble de

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par courrier en recommandé du 19 décembre 2017, non réclamé puis finalement distribué le 24 janvier 2018. l'assureur à informé son assuré de son refus de prise en charge en lui opposant l'exclusion de

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417de4

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la caisse de crédit mutuel Artois-Picardie le 6 février 1989 ;

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

formulée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300691

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de toute autre formation du tribunal pour : - statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; - allouer une

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f569

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

61372401cd58014677411082

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 01-18.058 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd9668906a5f25203cbb38a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La société Airbus DS Géo a formé un pourvoi en cassation.

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c22fcdc6046d479d7e5b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

opposées incombe à l'assureur ; à défaut de production d'une clause d'exclusion claire, formelle et limitée, aucune exclusion ne lui est opposable ; - le contrat ne définit pas la notion de « canalisation

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f23f

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

que dès lors qu'il résulte de l'acte que l'appel n'a pu être formé qu'au nom de cette partie, à l'exclusion de toute autre, l'omission dans l'acte d'appel de la désignation du représentant de la société

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri Y

61372592cd5801467741ee46

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300685

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

, non pas à une exclusion de garantie, mais à une absence d'assurance, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00748

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Cette information prendra la forme d'une copie de la demande adressée au CSA et de la réponse de celui-ci.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b6f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

Chambre 1-2

69d8a193cdc6046d47bd1adc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] visant à retarder son expulsion.

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CC

comm

61372350cd5801467740825f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Réunion européenne, dont le siège est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00476

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

du pourvoi principal Pourvois n° A 16-27.641 J 16-27.626 M 16-27.628 S 16-27.633 T 16-27.634 W 16-27.637 Y 16-27.639 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01144

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

[G] avait déposé un recours électoral dans les formes d'un recours ordinaire pour les affaires civiles dont l'enjeu financier est inférieur à 4 000 euros ; que ce recours visait expressément non les textes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Le format de jeux tel que défini par les parties consiste en une sorte de mode d'emploi qui décrit le déroulement formel du jeu afin de servir de base au jeu télévisuel qui en sera tiré.

Source officielle