formelle et limitée contenue dans la police ; que, pour déclarer valable la clause d'exclusion de garantie qu'elle rappelle, la cour d'appel retient que l'énumération des pathologies visées dans la clause

[H], les juges du second degré, par motifs propres et adoptés, relèvent que le secret professionnel n'est pas opposable au contribuable concerné et que le prévenu n'a fait que lui communiquer, à l'exclusion

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 mars 2017, rejetant ainsi les prétentions du salarié. Elle condamne le salarié à verser à l'

qu'invoquant l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, selon lequel les machines à sous doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion

la prime de guichet prévue par ce texte, les salariés, chargés d'une fonction d'accueil, doivent avoir la qualité d'agent technique, laquelle est réservée aux salariés de classification 1 à 3, à l'exclusion

Ils opposent encore que l’exclusion définitive prononcée à l’encontre de l’enfant ne fait pas partie des sanctions prévues par le Règlement Intérieur de l’Institut.

MUTEX a soutenu que les dispositions contractuelles invoquées par l'assureur prévoyaient une exclusion de garantie formelle et limitée, de sorte qu'elles étaient applicables.

l'Association autonome de la Seine, et d'autres associations départementales autonomes de solidarité laïques (ASL) avec lesquelles elle est liée par des conventions de gestion ; qu'à la suite de son exclusion

délai de 40 jours prévu par les dispositions de l'article 16.4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, applicables dans les relations entre la Grande-Bretagne et la France à l'exclusion

Y... pour les désordres révélés en cours de chantier est soumise à la prescription trentenaire, à l'exclusion des règles relatives à la garantie décennale instituée par les articles 1792 et suivants du

[T] de sa demande en dommages-intérêts ; que la partie civile, à l'exclusion du ministère public, a interjeté appel ; que, par arrêt du 16 septembre 2014, la cour d'appel a confirmé les dispositions civiles

procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 25 juillet 2017), qu'un jugement du 20 juin 2017 a annulé la décision d'exclusion

vendu un terrain, le 21 septembre 1972, aux époux Jules X..., l'acte stipulant que les acquéreurs s'engageaient expressément à respecter l'affectation de la destination artisanale de ce terrain à l'exclusion

relaxer la société, l'arrêt énonce que l'obligation de fournir les renseignements sur le conducteur pèse sur le représentant légal de la personne morale, qui peut seul être condamné de ce chef, à l'exclusion

l'urbanisme, s'il exige l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent, n'implique pas que, lorsque la délivrance du permis de construire relève de la compétence du maire, celui-ci soit seul habilité, à l'exclusion

A... ayant entraîné l'exclusion de celui-ci des foires de Shanghaï et de Bâle, M. A..., la société E... A... et la société Chamtora ont assigné M.

attaqué (Bastia, 5 juillet 1994), prononcé avant décision définitive sur le recours formé par Mme Y... contre la délibération de l'assemblée générale du 6 décembre 1989 ayant confirmé la décision d'exclusion

judiciaire le 20 décembre 1996 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 décembre 1996 ; qu'après avoir bénéficié d'un plan de continuation, la société a demandé que soit prononcée l'exclusion