chapitre II « Principe de non-discrimination », prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice

[X] [Z] s'est opposé à l'exercice de ce droit et précisé que la promesse de vente était nulle en raison de la non réalisation des conditions suspensives qu'elle prévoyait de sorte que le droit de préemption

d'un lien avec son enfant, et que ce dispositif avait été mis en échec par son inconstance dans l'exercice de ce droit, ainsi que par son absence de prise en compte des besoins de l'enfant, dont le mal-être

[F], étant dessaisi de l'exercice de ses droits patrimoniaux" et que "(son) défaut de capacité à agir justifie la nullité de l'assignation qu'il a fait délivrer (…) à M.

renonce en cours de procédure à l'exercice de son droit.

avril 2016 ; c) la motion du représentant du corps médical au sein du directoire du 10 mai 2016 ; d) les lettres de sa chef de service du 2 juin 2016 et du cadre de santé du 31 mai 2016 annonçant l'exercice

le droit d'accès défini au chapitre V ci-dessous, article 34 à article 40, ainsi que, les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit ; - les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions

uniquement pour l'entretien et la conservation des ouvrages de captage et les contrôles sanitaires nécessaires dans l'exercice de leur droit d'usage, selon les préconisations du rapport de l'expert,

Par acte extra-judiciaire du 23 juin 2020, la SCI IDK a fait signifier à Mme [K] l'exercice de son droit de repentir.

de rétention administrative dont il fait l'objet ; que notamment, le droit au libre accès à un téléphone en rétention administrative conditionne l'exercice effectif des droits du retenu à communiquer

Il est constant que l' exercice du droit d' option n'est soumis à aucune forme particulière.

Le registre doit être actualisé et le défaut de production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention

sur un fonds voisin sur le fondement du premier de ces textes, chacun d'eux est redevable à l'égard du propriétaire de ce fonds d'une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par l'exercice

aviser immédiatement son employeur de l'exercice de son droit de retrait n'est pas de nature à rendre illégitime l'exercice de ce droit par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'exercice

ANGELES Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social. S.A.S.

moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger en rétention dont le juge doit s'assurer ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile et

Par une ordonnance en date du 11 octobre 2023 le juge des référés du tribunal administratif d’AMIENS à ordonner la suspension de l’exercice de droit de préemption de la commune sur le terrain.

du droit de repentir par la bailleresse : qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en sa totalité, l'exercice de son droit de repentir par la SCI Jules Verne n°8 déclaré valable et la société Sadef