, aux lieu et place de cette administration, conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code des douanes ; - l'exercice de l'action fiscale par le ministère public doit être inférée de toutes

DES LIEUX; "ALORS QUE LA NULLITE DE LA VENTE N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE APRES LA MISE DES LOGEMENTS A LA DISPOSITION DES SOUSCRIPTEURS, LA PROTECTION DE L'EPARGNE NE JUSTIFIE PLUS L'EXERCICE

CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION ET QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES

de leur droit d'ester en justice par les sociétés NSA et GSC, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice ne peut engager

matière d'infractions réputées occultes ou dissimulées, le point de départ de la prescription est reporté au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice

l'article 2282 du Code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action

DE PROCEDURE PENALE, 485 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE COMME IRRECEVABLE L'EXERCICE

moyen, qu'ayant reconnu qu'elle ne possédait pas d'éléments suffisants pour connaître ce qui pouvait être légitimement dû aux créanciers, et ayant ainsi admis qu'elle ignorait si les conditions d'exercice

pour effet de le libérer de sa dette, mais de l'obliger à payer la lettre de change à l'échéance, sans rechercher si la traite acceptée avait ou non été escomptée antérieurement à l'exercice de l'action

de droit lorsque, dans les 15 jours francs qui suivent leur livraison, ils sont atteints de certaines maladies, qui tend à la défense des acheteurs, n'a en aucun cas pour effet de leur interdire l'exercice

somme à leur adversaire à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de demander le retrait total de l'aide juridictionnelle qui leur avait été accordée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice

Le code de la sécurité sociale prévoit en sus deux autres causes d'interruption de la prescription biennale : l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et l'exercice d'une action

ARTICLES L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ACTIONS

Mme [H] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [T] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors « que l'exercice d'une action en

Selon les deux premiers de ces textes, l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement subi un préjudice matériel ou moral découlant directement

révocatoire, alors, selon le moyen, que l'article 957 du code civil qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit imputé au gratifié

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce texte, l'acte introductif d'instance suffit

en justice, que l'appel étant l'exercice d'une action en justice, la personne qui interjette appel doit avoir la capacité d'agir en son nom ou le pouvoir d'agir au nom d'autrui ; que les personnes morales