En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à la phrase précédente est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit

Article 49 septies ZZS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

Code général des impôts, annexe III

En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à cet article est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice

Article 63

—

Des échanges personnalisés avec des correspondants identifiés La simplification administrative, facteur de gain de temps pour les médecins dans leur exercice quotidien, réside notamment dans l’amélioration des relations directes qu’ils entretiennent avec

Article 9-1

—

Missions de l'Assistant médical Les partenaires conventionnels s'accordent sur le fait que cette fonction d'assistance au bénéfice du médecin et du patient doit permettre au médecin de libérer du temps médical et de l'accompagner dans sa pratique quotidienne

Article R241-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif

Article R313-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 16

Code de l'action sociale et des familles

des signataires, concernant les modalités d'intervention du professionnel de santé dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin

Article 11

—

-H.P.) désigné par son directeur général ; - un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.) ; - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ; - quatre médecins

Article 10

—

inspecteur régional de la santé ; - un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.) ; - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ; - quatre médecins désignés

Article 10 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 36

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des dix-neuvième, vingtième, trente-troisième et trente-quatrième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état

Article R821-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires

Article D162-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

I. – Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-5-14-2, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles

Article 1 bis AAA

—

L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

Article R5125-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites

Article D643-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00

Code de la sécurité sociale

Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au premier alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement

Article R4031-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

Les membres des unions régionales élus le sont par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, dans la région où ils exercent à titre principal.

Article R4321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

Code de la santé publique

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; 4° Un médecin

Article 6

—

Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du c du 2° de l'article L. 4131-1 du

Article Annexe II

—

Observations du médecin du travail sur ces locaux : 2. Renseignements concernant le médecin du travail 2.1. Nom, prénom : Titres et diplômes : 2.2.

Article D312-161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Les personnels mentionnés à l'article D. 312-161-7 peuvent être salariés du service ou de la structure à laquelle ce service est rattaché ou exercer à titre libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice.

Article D723-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

Code rural (nouveau)

d'enseignement de la médecine et de la chirurgie dentaire.

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