Article R5125-24-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5125-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 juin 2013

Texte de l'article

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Historique des versions8 versions

En vigueurDepuis le 7 juin 2013→ 1 janvier 2999

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MODIFIEDepuis le 7 juin 2013→ 23 mars 2017

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En vigueurDepuis le 7 juin 2013→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5125-24-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100629

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

3 novembre 2022

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.