Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 947 résultats pour « exercice du droit de grève »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 947 résultats pour « exercice du droit de grève »
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EXTRAIT
Article 25
L'octroi de mer qui a grevé des biens qui, dans les deux ans suivant leur importation par une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ou leur livraison à une telle personne, font l'objet, par cette
Article 74
. - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible
Article R1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Les servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 sont établies par arrêté du préfet du département où sont situées les propriétés à grever.
Article 1400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive
Article 1668
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 67
Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément
Article 1
, culturel et professionnel, ou de l'organe en tenant lieu, prise en application de l'article R. 711-12 du code de l'éducation est accompagnée des annexes suivantes : Les statuts ou la convention régissant la filiale, la société ou le groupement de droit
Article L441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51
Il est grevé à cet effet : a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ; b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième
Article L551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers.
Article R1212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La purge des hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières réalisées à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs établissements publics, les départements
Article 5
Toute contre-indication à la pratique d'un exercice de l'épreuve entraîne la note de 0 à cet exercice. Les modalités et les barèmes des exercices sont définis et publiés en annexe du présent arrêté.
Article 17
Les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants,
Article L2111-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
ouvrage, de réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et à la vente dudit bien dès lors que ce dernier est grevé
Article 223 WQ bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime lorsque
Article L7122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
L'assemblée de Guyane ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Article 50-0 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51
L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option doit en faire la demande auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le début de son exercice commercial.
Article R711-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.
Article L526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.
Article 1
DÉFICITS VERSEMENTS DE LA CADES Exercice 1999 725 796 935,49 Exercice 2000 1 633 385 148,21 Exercice 2001 2 068 811 017,26 Exercice 2002 6 097 840 036,92 Exercice 2003 11 104 635 592,15 Exercice
Article R322-80-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 30
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 33
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.
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