AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372651cd58014677424a24
4 mars 2003
4 mars 2003
d'appellation d'origine contrôlée Alsace pinot noir, ajouté à une cuvée de 93 hectolitres de vin de cette catégorie 15 kilos d'acide tartrique acquis auprès de la société Oenologie Immele sous la fausse
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cr
61372627cd580146774235f4
19 novembre 2002
19 novembre 2002
recours en toute connaissance de cause à un sous-traitant clandestin, c'est-à-dire une personne exerçant à titre libéral, qui n'a pas procédé aux déclarations auxquelles elle est tenue personnellement vis-à-vis
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