, 30 novembre 1996, il a signé avec la société Clinique La Vigie un contrat d'exercice ; qu'il est ensuite revenu sur sa décision ; que la Clinique Jeanne d'X... a accepté la rétractation de sa démission

sociaux conférés à Monsieur X..., qui cumulait les fonctions d'administrateur, de président du conseil d'administration, de directeur général et disposait des pouvoirs les plus larges nécessaires à leur exercice

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 31 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, après leur relaxe, a

, notamment vis-à-vis des banques, sont insuffisantes à établir que l'intéressé aurait effectivement continué d'exercer ses fonctions administratives, par définition proche de la direction et de la gestion

[H] [V] a été désigné en qualité d'agent général des sociétés Aviva assurances et Aviva vie à [Localité 2], était soumis aux accords contractuels du 29 avril 1997 sur l'exercice du métier d'agent général

d'agent de sûreté aéroportuaire depuis octobre 2004 ; que cependant, il convient de constater qu'au vu de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, Eric X... ne peut exercer

de cette faculté peut dégénérer en abus vise uniquement à sanctionner un exercice de cette renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants

sévices infligés à des mineurs de 15 ans exclusivement, la chambre d'accusation qui s'est bornée à faire état de faits vagues -situation de violence au foyer, manifestée par des agressions entre enfants et vis-à-vis

le cautionnement, qu'il résulte des propres déclarations de Rolland X..., que ce dernier est propriétaire d'un certain nombre de biens immobiliers mais également de placements sous forme d'assurance-vie

placer en situation de dépendance économique vis-à-vis de l'un de ses clients ; qu'en retenant pourtant que Maître [S] était en difficulté financière et était donc dépendant de l'AGS, pour annuler la

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accord prévoit en faveur de ces personnes des avantages financiers et diverses "mesures d'accompagnement dans la recherche et la mise en oeuvre d'une nouvelle activité", les départs volontaires pouvant" viser

archives des sociétés pour préparer sa défense ; que les deux premiers motifs tendent explicitement à lui permettre de prendre part à nouveau à la gestion des sociétés aux côtés des nouveaux gérants et vis-à-vis

le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que la réclamation en date du 6 janvier 1999, par laquelle M.

la société Generali Vie à restituer à Madame S...

[R] afin que ce dernier puisse exercer sa défense, que dans le cadre de l'exercice de ce droit, il est admis que le salarié peut comparer son évolution de carrière à celle de collègues engagés dans des

- la société requérante est dépourvue d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - il y a lieu de substituer au motif opposé au Dr A celui tiré du manquement que ce mode d'exercice

droits de laquelle était la compagnie d'assurances Via assurances vie et se trouve la société Allianz Via Vie, propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation, les a donnés à bail à Mme X...