IV. ― Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans : -la répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes auteurs ; -les organismes professionnels appelés à siéger au sein des trois

Article Annexe II

—

P Partiellement acquis Existence d'erreurs, lacunes, limitées et ponctuelles. I Insuffisant Existence d'erreurs, lacunes, importantes et répétées. N Non évalué La compétence n'a pu être évaluée pour l'étudiant dans le cadre de ce travail.

Article 8

—

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional et quatre vice-présidents.

Article L481-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été

Article R50-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article R931-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Les administrateurs des unions d'institutions de prévoyance ainsi que leurs suppléants sont élus ou désignés dans les conditions fixées par les statuts, pour chacun des deux collèges, respectivement par les délégués à l'assemblée générale des membres

Article R931-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Code de la sécurité sociale

Le collège institué à l'article L. 951-36-1 est composé du directeur de la sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de l'Autorité de contrôle

Article R342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges électoraux prévus au B du III de l'article L. 342-19 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement au plus tard six mois avant la date de renouvellement du comité social d'administration

Article A211-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 33

Code du sport

Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 7° les personnels titulaires ainsi que les non-titulaires ayant cumulé au moins douze mois d'activité au titre des contrats passés au cours des deux dernières années à la date du scrutin, en activité

Article R1142-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 comprend, outre son président : 1° Deux médecins compétents dans le domaine de la cardiologie ; 2° Une personne compétente en réparation du dommage corporel ; 3° Un médecin proposé par le président

Article 6

—

Le jury comprend au moins : a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins répond aux conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond

Article R161-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

Elle est composée des membres suivants : 1° Vingt-deux membres titulaires ayant voix délibérative nommés, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par décision du collège de la Haute Autorité de santé et, s'agissant

Article R163-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 09

Code de la sécurité sociale

-La commission de la transparence est composée des membres suivants : 1° Vingt-deux membres titulaires ayant voix délibérative nommés, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, pour vingt et un membres par décision du collège de la Haute Autorité

Article 1

—

-L'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz comprend, outre son président, quarante et un membres répartis en deux collèges. 1° Le premier collège comprend vingt-huit membres désignés ainsi qu'il suit, à raison de : a) Sept

Article L613-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation au collège de résolution du plan de réorganisation des activités, le collège de résolution transmet une évaluation de ce plan au Conseil de résolution unique.

Article 8

—

Seuls sont éligibles par un collège électoral les membres de ce collège électoral ayant fait acte de candidature.

Article L293-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Code électoral

L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.

Article R917-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 11

Code de commerce

A l'article R. 711-15 : a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ; b) Le deuxième alinéa est

Article 36

—

Il comprend : - un représentant de l'organisme gestionnaire ; - une des deux personnes élues au conseil technique dans le collège des enseignants par tirage au sort ; - un représentant des élèves tiré au sort parmi les représentants des élèves élus au

Article L723-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 52

Code rural (nouveau)

Les délégués cantonaux des trois collèges, élus pour cinq ans, forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole.

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