du Centre et du Midi font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat des mineurs CGT d'annulation de la clause du protocole d'accord préélectoral fixant le nombre de collèges

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2005), qu'en vue des élections professionnelles au sein de l'établissement Ouest de l'UES Générale des eaux, deux

pour le deuxième collège, deux sièges étant à pourvoir, les requérants ont soutenu que les listes de candidatures présentées par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange),

(premier collège, titulaire), de Mme O... (premier collège, suppléante), de M. S... (deuxième collège, titulaire) et de M. C... H...

et des hommes à 51 % et 49 %, deux sièges étant à pourvoir, pour le deuxième collège, et à 35 % et 65 % , douze sièges étant à pourvoir, pour le troisième collèges, les requérants ont soutenu que les

(deuxième collège, titulaire) ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 29,70 % et 70,3 % pour le premier collège, huit sièges étant à pourvoir, et à 34,2 % et 65,8

Si les parties se sont accordées sur l'existence de trois collèges, aucun accord n'a été trouvé sur la répartition du personnel entre ces collèges. 3.

Selon ces listes, publiées le 19 janvier suivant, les proportions sont de 93,51 % d'hommes et de 6,49 % de femmes dans le premier collège, de 78 % d'hommes et 22 % de femmes dans le deuxième collège et

lui-même que le collège désignatif s'est scindé en deux collèges ; qu'une telle scission était impossible et que le tribunal a violé les articles L. 236-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de

L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail subordonne la désignation d'un délégué supplémentaire à l'existence d'un effectif de 500 salariés et à l'obtention de deux élus l'un dans le collège cadre, l'autre

(deuxième collège, titulaires) et de MM. L... et H...

A... selon lequel les élections n'ont pas été organisées pour les deux collèges mais dans un seul collège confondant à la fois le collège ouvriers-employés et le collège cadre, alors en outre que la plupart

X... à l'égard des deux salariées, les collègues de travail les plus proches (les autres témoignages devant être écartés pour les motifs énoncés ci-dessus) font cependant état d'un malaise général régnant

qualité de délégué du personnel suppléant (deuxième collège) de l'établissement EDP agence entreprise Rhône méditerranée Marseille vallée du Rhône, M.

à ce que le collège désignatif procède à l'élection des membres du CHSCT par deux scrutins séparés selon l'un et l'autre collège » ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'un accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à 194 ; que six sièges étant à pourvoir pour quatre collèges et l'attribution de deux sièges au deuxième collège n'étant pas critiquée, on ne peut faire grief au Direccte de n'avoir pas privé les personnels

X..., que cette liste n'était donc pas soumise aux exigences posées par l'article L. 2314-24-1, que dès lors l'élection de M.