AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marcelle X..., demeurant ..., 2°/ Mlle Marie-Odile X...

l'ordonnance de référé du 5 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que dans toute procédure, quelle qu'elle soit, une partie peut produire aux débats, pour faire la preuve de ce qu'elle allègue, une expertise

La SCI [Adresse 4] invoque l'expertise non contradictoire de M.

exécution mais également sur la garantie de conformité qui relève du code de la consommation avec une prescription de deux ans qui commence au jour de la livraison; En réalité , il ressort du rapport d’expertise

L' ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 JANVIER 1967, AUQUEL L' ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT, EXPOSAIT DE FACON DETAILLEE LES MOYENS DE X... ; QUE L' ASSIGNATION EN REPRISE D' INSTANCE APRES L' EXPERTISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CPR gestion (ex BFI), société anonyme,

groupement foncier agricole Cornudet-Nadaillac, la décision du 24 mai 1993 de la commission d'aménagement foncier du Nord en tant qu'elle concernait le compte n° 11 dudit groupement, s'appuyer sur une expertise

REVETENT UNE QUALIFICATION CRIMINELLE ; QUE DES MESURES D'INSTRUCTION IMPORTANTES (AUDITION D'UN TEMOIN ET CONFRONTATION, RECONSTITUTION DES FAITS) SONT ENCORE NECESSAIRES ; QU'AUX DIRES DES EXPERTS

L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que lorsque l'avis de l'expert technique manque de clarté ou de précision, le complément d'expertise ordonné par le juge doit être confié à cet expert ;

établi non contradictoirement; qu'en écartant l'inopposabilité soulevée par la banque du rapport d'expertise auquel elle n'avait pas été partie, au motif que la banque en avait eu connaissance et avait

l'amiante dans de futurs projets de démolition ; qu'elle écarte à tort des dispositions d'ordre public relatives au traitement de l'amiante dans le cadre d'une destruction ; qu'elle prend appui sur une expertise

rejeter les demandes de l'acquéreur en l'absence de preuve suffisante d'un défaut de nature à engager la responsabilité du vendeur, le premier juge, rappelant qu'il ne peut se fonder exclusivement sur l'expertise

Le juge ne peut ainsi se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée de façon non contradictoire (Ch.

 qualifié ; que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; que si le document précité fait effectivement état de plusieurs erreurs

PLUS LA NULLITE DE L'EXPERTISE POUR NON-RESPECT DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE SON DECRET D'APPLICATION, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS L'HYPOTHESE OU SE TROUVE CONTESTEE UNE ANALYSE

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10015 F-D

judiciaire qui attribuaient à la prévenue les mentions manuscrites figurant dans l'enveloppe, de trois expertises non judiciaires produites par la prévenue, en prétendant qu'aucun autre élément de preuve

Il résulte tant des courriers des époux [E] que de leur assurance protection juridique, ainsi que de l'expertise non judiciaire réalisée à l'initiative des époux [E] que les plans d'exécution de l'annexe

quotidienne, un périmètre de marche limité, une amyotrophie de la cuisse de 2cm et des rachialgies » ; - que depuis 2000, son état de santé ne s'est jamais amélioré ; qu'aux termes de deux rapports d'expertises

G... et associés pour établir, en juillet 2006, le rapport d'expertise non contradictoire détaillant le calcul de l'indemnité pertes d'exploitation pour la période de douze mois couverte par la garantie