et de la santé des salariés ; que, le 27 juillet 2017, la société Gosier les Bains a saisi le président du tribunal de grande instance en réduction du coût prévisionnel de l'expertise ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège

de l'expert en application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, l'expertise judiciaire est facultative et non de droit ; qu'elle doit alors être justifiée par les éléments produits par

peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande et, dans ce cas, le nouvel expert doit procéder à l'examen du malade ou de la victime. 5.

décidé de recourir à une expertise sur les orientations stratégiques de l'entreprise au titre de l'exercice 2021 et a désigné pour y procéder la société l'Unité de contrôle social (l'expert). 2.

technique dans les conditions des articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 du code de la sécurité sociale.

l'argumentation suivante : 1) l'enfant n'ayant que deux ans, sa place est auprès de sa mère dès lors qu'elle n'a pas démérité, 2) il convient de s'en tenir aux conclusions du rapport d'enquête sociale

tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société HP France, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

sociale au domicile de Madame X

2016 et se terminer le 9 décembre 2016 ; que, le 11 mai 2017, l'expert agréé, la société Analyse pluridisciplinaire du travail études et interventions sociales (APTEIS), a saisi le juge des référés d'une

Sotravema, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Le Grand Pavois, 25, boulevard E.

la distingue nettement de l'expertise judiciaire de droit commun ; que les conclusions de l'expert ne constituent pas un simple avis que la caisse et l'assuré seraient libres d'admettre ou de rejeter,

sociale et des conditions de travail et désigné, pour y procéder, la société Diagoris. 2.

d'expertise comptable Orcom Centre la mission de les assister dans la constitution d'une société destinée à exploiter une franchise ; que cette société, créée sous le nom de "5 B Diffusion", ayant enregistré

DBZS-W-B7H-W6K7 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

DBZS-W-B7G-WKCS COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

[G] [Y] a obtenu la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, à fin de voir procéder à l'évaluation de ses parts d'associé de la société civile immobilière Viroma (la

sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, confiée à la société Secafi changement travail santé devenue la société Secafi ; que le directeur du centre hospitalier a refusé à l'expert

d'expertise comptable ont fait insérer, sous leur raison sociale, dans des journaux d'annonces légales, divers avis concernant la constitution, la fusion ou la dissolution de sociétés, le transfert de

les sociétés Omne Re et New England International Surety, afin que l'expertise leur soit rendue opposable et que la mission initialement confiée aux experts soit complétée ; que par ordonnance du 21 janvier