Par acte du 11 mai 2011, mentionnant cette procédure en cours, établi par M. N..., avocat exerçant au sein de la SELARL [...]

mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le notaire instrumentaire de l'acte

, dans leurs écritures d'appel, avoir profité des revenus de l'exploitation agricole avant qu'elle ne leur soit cédée par l'acte authentique du 12 juin 1976, qui leur en concédait la jouissance à dater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

des exploitations. 11.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société X... de son désistement à l'égard de M.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, la SCI Du Val d’Orson a donné congé à la SAS Lavance Exploitation pour le 30 août 2025, avec refus de renouvellement du bail, de sorte

civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un document externe à l'acte instrumentaire a valeur contractuelle seulement s'il reflète la commune volonté des parties ; que, pour procéder

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 12 mai 1995), que l'exploitation agricole appartenant à Mlle

déficitaire, par une interdiction de diriger, gérer et administrer, cette nouvelle rédaction ne s'applique pas aux procédures ouvertes avant le 1er octobre 1994 ; qu'en l'espèce, la procédure collective

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,13 septembre 2018), par acte du 26 avril 2003, M. D... a acquis de J... G... la nue-propriété de trois parcelles. 2.

Par acte du 20 janvier 2023, M.

; que si personne ne peut recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice doit, à peine de nullité de l'exploit, remettre copie de l'acte en mairie et laisser au domicile du destinataire un avis de

à la personne même du destinataire ; qu'il doit mentionner ces diligences de façon précise ; qu'en l'espèce, la seule mention figurant sur l'exploit de convocation à l'audience du 23 mars 1999 est

, selon les spécifications techniques et les conditions indiquées dans les pièces du marché d'exploitation des installations suivantes : ventilation mécanique, nettoyage des gaines » ; que tant l'acte

[E] [Z] était fondé à exploiter seul avec M.

-V. de délit du 14 mai 1999) ; qu'en refusant d'annuler la procédure, sans se prononcer sur la régularité des actes susvisés, et sans rechercher, en particulier, s'ils constituaient des actes d'investigation

pénale, les différentes dates portées et rayées ensuite sur l'original de l'exploit à comparaître attestant de surcroît de la réalité et du sérieux de ces recherches et sa qualité d'officier ministériel