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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f9
10 janvier 2013
10 janvier 2013
sur appel de la décision en date du 10 MAI 2010 rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LANDES FAITS ET PROCÉDURE Madame Isabelle Y...était employée de la station essence exploitée
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d4
27 juin 2007
27 juin 2007
Dans ses explications orales reprenant ses conclusions écrites la société SCEA HARAS DU HAZEUIL expose: - que son objet est l'élevage, l'exploitation, la location, la vente, l'étalonnage, la pension
Source officielleChambre civile section A
69721022cdc6046d473c4d60
20 janvier 2026
20 janvier 2026
obtenir la rectification du montant des droits, motif pris de ce que la SCI n'a pas d'activité de marchand de biens, alors que son objet social est « l'acquisition, la propriété, l'administration, l'exploitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac6629ffd2adfff4f3fa
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[X], A titre subsidiaire, - imputer la charge exclusive des travaux d'insonorisation à Mme [Z], propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance, - constater qu'il ne peut être déclaré
Source officielle16e chambre
6032f1767c2ee265463aefb5
26 octobre 2017
26 octobre 2017
compte d'un autre professionnel ; que la SCI Océane est une personne morale agissant purement et simplement dans le cadre de son objet social : « l'acquisition, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301419
1 décembre 2009
1 décembre 2009
X..., la première, les murs d'un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et la seconde, le fonds de commerce de restaurant-débit de boissons exploité en location-gérance dans les lieux,
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb92
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Suivant contrat du 30 août 2000, elle a donné en location-gérance à M. Stéphane B... un fonds de boulangerie-viennoiserie-restauration rapide exploité au Mans sous cette enseigne.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea2d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
* La société Thierrypontaine a pour objet l'exploitation en location-gérance de fonds de commerce de transaction, acquisition et exploitation de biens immobiliers de la société Century 21 CERIM
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea2e
15 octobre 2015
15 octobre 2015
* La société Thierrypontaine a pour objet l'exploitation en location-gérance de fonds de commerce de transaction, acquisition et exploitation de biens immobiliers de la société Century 21 CERIM
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea31
15 octobre 2015
15 octobre 2015
* La société Thierrypontaine a pour objet l'exploitation en location-gérance de fonds de commerce de transaction, acquisition et exploitation de biens immobiliers de la société Century 21 CERIM
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea32
15 octobre 2015
15 octobre 2015
* La société Thierrypontaine a pour objet l'exploitation en location-gérance de fonds de commerce de transaction, acquisition et exploitation de biens immobiliers de la société Century 21 CERIM
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea33
15 octobre 2015
15 octobre 2015
* La société Thierrypontaine a pour objet l'exploitation en location-gérance de fonds de commerce de transaction, acquisition et exploitation de biens immobiliers de la société Century 21 CERIM
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea34
15 octobre 2015
15 octobre 2015
* La société Thierrypontaine a pour objet l'exploitation en location-gérance de fonds de commerce de transaction, acquisition et exploitation de biens immobiliers de la société Century 21 CERIM
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcfb
7 mai 2008
7 mai 2008
L. " IL CAVALINO " le fonds de commerce exploité en location- gérance dans ces murs, à destination de " RESTAURANT- DEBIT DE BOISSONS ", moyennant le prix de 228. 673, 52 € ; que subissant à compter de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02248
3 novembre 2011
3 novembre 2011
La SAS ALTIS exploitait à l'époque 23 établissements dont 5 en location-gérance, le comité d'établissement concernait les 18 établissements qui n'étaient pas exploités en location-gérance tandis que le
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea3
14 janvier 2004
14 janvier 2004
A compter d'avril 1999 , le fonds de commerce de la société VILDIS a été exploité en location gérance par la société ALDIS SUD EST 2, puis cette dernière a racheté la société VILDIS courant décembre 1999
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
affectés à la location en meublé, en garni ou à usage d'hôtel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la Préfecture de police.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300530
11 mai 2017
11 mai 2017
depuis le 1er février 2004, exploitée en location gérance consentie à la société French Accent depuis le 1er février 2006, et - un commerce de détail de souvenirs et articles de bonneterie, activité débutée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03754
19 juin 2007
19 juin 2007
; de plus, les vins doivent être vinifiés : soit dans chacune des exploitations viticoles, soit séparément dans les bâtiments de l'une d'elles ou dans les bâtiments propres à l'exploitation résultant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00662
25 juin 2013
25 juin 2013
demande principale de la société Relais de chasse de Klesseven ; que par acte du 20 février 2000, la SCI Chasse et Loisirs a vendu à Gérald A... 67 hectares de terrains attenant au domaine de chasse exploité
Source officiellePage 11 sur 1605