. ; ce concept ne revêt aucune originalité en soi et ne peut être protégeable ; il s'en déduit que si le concept n'est pas protégeable, il ne peut y avoir de contrefaçon, les oeuvres en présence n'ont

[L] valait paiement par ce dernier de sa dette envers lui, - invité la SCI [Adresse 5] à produire les factures composant la somme de 1.843.208,18 F, dont certaines pourraient correspondre à des frais

Il contesta les faits qui lui étaient reprochés et protesta de son innocence.

AB..., demeurant..., la commune de Mittersheim, représentée par son maire, la Maison d'oeuvre protestante, dont le siège est 25, rue Principale à Mittersheim (57930), la Maison forestière du lac vert,

17.935,98 EUR et 21.192 EUR pour les exercices 2011 et 2012 en remboursement de l'indu sur la participation publicitaire non-réalisée à hauteur de 1%, - Ordonner la communication des détails de facturation

. - la marge brute sur la vente en France des produits, - les bons de commande, factures, documents de transports, bons de livraison, états des ventes et des stocks, documents douaniers relatifs à l'importation

2000 un devis pour la réfection des petits balcons côté jardin, Mme [Y] n'a pas donné suite au rendez-vous fixé par l'entreprise [pièce 6bis du syndic]que la SARL [2] se prévaut également : * d'une facture

réalisé le premier moule de la ballerine de la collection 'Pas de deux'le 27 juin 2006 (sa reproduction étant annexée à son attestation) et avoir commencé sa commercialisation le 04 août 2006 selon facture

en cause d'appel des duplicata de factures de vente en date des 15, 19, 25 et 27 juillet 2011 dont quatre en France.

suffit donc pas au CHSCT concerné de s'en tenir au visa d'un projet important ou d'un risque grave pour justifier de la légitimité de son recours à expertise ; qu'en l'occurrence, la société CSF protestant

Invoquant les dispositions de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, elle affirme que le mot "crampon" ne peut constituer une marque protégeable.

n° 05 1057 en date du 17 février 2005', 'n° 04 4666 en date du 27 septembre 2007', 'n° 04 4666 en date du 22 septembre 2004' et 'n° 04 4667 en date du 24 septembre 2004' (sic- pièces 21 à 24) et la facture

Enfin, la publication du jugement ne serait pas justifiée au vu des éléments factuels de la cause.

bracelets Do Brasil au mois de juin 2009, - une attestation de monsieur Christophe D... qui a réalisé les 16 et 17 juin 2009 les photographies qui ont été intégrées dans le catalogue, ainsi que la facture

d'affiche et sa déclinaison digitale les affiches ont été imprimées pour un montant de 15 221 euros et l'achat d'espaces d'affichages effectué par l'agence Havas Média a été facturée à la Spa pour un

puisse raisonnablement lui être imputé en soi une abdication générale du droit moral de l'auteur au respect de son oeuvre, -dire que le droit moral au respect de l'oeuvre reste en tout hypothèse protégeable

panneaux de plexiglass colorés et rétroéclairés ; que la suspension des panneaux de plexiglas, si l’idée n’est pas nouvelle, revêt une forme originale qui suffit à conférer à l’oeuvre son caractère protégeable

2007 par la société SPIE SCGPM, d'un jugement rendu le 27 avril 2007 par le tribunal de commerce de Paris qui a : * dit que le modèle FOLD 31010 no 033677 est nul, *dit que le panneau FOLD est protégeable