Par jugement du 17 mai 2016, la société DTP a été placée en liquidation judiciaire, avec désignation de M. V... en qualité de liquidateur. 3. M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., gérante de la société Disratel mise en liquidation judiciaire, fait grief

X..., dirigeant de droit de la SA X... agencement décoration (société X...), mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1993 n 7808/91), d'avoir prononcé sa faillite

ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

Affirmant qu'à la suite de sa liquidation judiciaire, la société n'avait pas payé les sommes mises à sa charge, M. et Mme [O] ont saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de M.

X..., liquidateur de la société Excel Copyer Royer fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

Bernard X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bureau de Négoce International et représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

X... détenait une partie du capital social, a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner M.

2011, les sociétés [K] et [Y] étant désignées en qualité de co-liquidateurs judiciaires. 3.

Alain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Trans european airways France (Z...

W... était le président, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 19 octobre 2011, convertie en redressement puis en liquidation judiciaires les 19 décembre 2012 et 22 mai 2013, la société Y...

En cas de faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant du principal augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 2021), un jugement du 13 mai 2005 a placé en liquidation judiciaire la société civile immobilière Evasion (la SCI). 2.

[X] a été un des dirigeants, a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 17 novembre 2015 d'un tribunal de commerce. 2. Par un arrêt du 10 septembre 2019, M.

Lucien X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société RB Distribution, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

N... étant désigné mandataire judiciaire ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 juillet 2006, Q...

K..., a été mise en liquidation judiciaire le 23 mai 2012 ; que son liquidateur a assigné M. K... en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; Attendu que pour condamner M.

OBJET DE LA DEMANDE Sur rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [W] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire

redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer

de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date. 12.