DU 20 AVRIL 1810 ET L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT, HORS LE CAS DE FAILLITE

et la liquidation judiciaire, la production et la vérification des créances nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire sont régies par la loi du tribunal qui a déclaré

Sur la fin de non-recevoir, la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, concernant la faillite et la liquidation judiciaire des commerçants et sociétés commerciales, dispose en son article 3

ou de liquidation judiciaire, le délai d'un an est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le débit de boissons dénommé "La Baraka

et à la liquidation judiciaire, aux termes duquel le tribunal compétent en matière de faillite ou de liquidation judiciaire est, pour les personnes morales, celui du siège social ; que pour justifier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE VICTOR ET D'ORLANDO

Y..., directeur général, de représenter son mandant à toutes faillites et liquidations judiciaires, n'émanait nullement du conseil d'administration de l'IREPS mais de celui de l'association de prévoyance

et la République française, rendue exécutoire à Monaco par l'ordonnance souveraine du 9 janvier 1953, dispose, en son article 2, que le tribunal compétent en matière de faillite ou de liquidation judiciaire

SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 13 SEPTEMBRE 1950 AUX TERMES DUQUEL " LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE DE FAILLITE

moyen : 1 / qu'en dispensant le notaire de son obligation de s'assurer, par les moyens à sa disposition, de la sincérité de la déclaration de l'emprunteur selon laquelle il n'était pas en état de faillite

COMMERCIAL PUISQUE LE PRENEUR ETAIT CONTRAINT DE SE SOUMETTRE, POUR L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE, AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES, DEVANT ACQUITTER SA PATENTE ET SURTOUT RECONNAISSAIT QU'EN CAS DE FAILLITE

état de sa situation de redressement judiciaire et avait signé cet acte affirmant qu'elle avait l'entière disponibilité du bien vendu et qu'elle n'était pas en état de faillite, de liquidation judiciaire

, en son article 3, que les effets de la faillite ou de la liquidation judiciaire déclarée, dans l'un ou l'autre des deux pays s'étendront au territoire de l'autre pays et enfin, en son article 5, que

nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire sont régies par la Loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire.

Par jugement du 21 décembre 2017, confirmé par arrêt du 29 janvier 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la SCP BTSG étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

-C..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'encontre de Monsieur [V] [M] puis converti la procédure en liquidation judiciaire.

ou règlement judiciaire [redressement ou liquidation judiciaire] atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution

ont déclaré au Notaire que " La société Z... n'est pas en état de faillite, déconfiture, liquidation judiciaire ou cessation de paiements " ; - qu'en tout état de cause, la prétendue nullité de l'acte

Par jugement du 21 décembre 2017, confirmé par arrêt du 29 janvier 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la SCP BTSG étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.