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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650640
22 novembre 1974
NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DE CES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER CES DERNIERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT FAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179094
10 décembre 2004
cesser cette situation dans un délai qui n'est pas excessif, la cour a pu, sans dénaturer les faits de l'espèce, juger qu'aucune faute n'avait été commise ; Sur la responsabilité de l'Etat à raison
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007743526
19 octobre 1988
tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1983 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716054
22 juin 1988
est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits
CETAT:CETATEXT000007657060
9 décembre 1977
EN RAISON DES FAITS QUI ONT ETE INVOQUES PAR LA SOCIETE GALLICE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE LICENCIEMENT, A DECLARE LA DAME ROMAIRE X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100327
20 mai 2020
lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait commis une faute lors de la libération des fonds, puisqu'aucun
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053380286
8 janvier 2026
. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.<br/>
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007695636
7 janvier 1987
Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à séparer le préjudice subi par la société Médon Shipping Company du fait
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785018
7 décembre 1990
mandat dont il est investi ; Considérant que, pour demander l'autorisation de licencier Mme X..., éducatrice stagiaire et membre du comité d'entreprise, le Centre d'aide par le travail Chantecler a fait
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468326
7 décembre 2009
un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007655917
25 mai 1977
PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTERIOGRAPHIE ETAIT "DES PLUS DISCUTABLES" ET A ETE FAITE, FAUTE D'EXAMENS PREALABLES SUFFISANTS PORTANT SUR L'ETAT DIGESTIF DE LA DAME Y...
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128867
23 mai 2003
X doit être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes imputables au service pénitentiaire qui, en premier lieu, a omis de lui notifier l'ordonnance prolongeant sa détention dans les
Conseil
CADA:20160798
28 avril 2016
sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère du fils mineur d'un défunt, d'une copie du certificat médical de décès délivré par le médecin, afin de faire
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008084730
4 octobre 2000
celle qui a normalement compétence pour connaître de l'emploi des crédits qui ont fait l'objet de cette gestion de fait ; qu'ainsi, dès lors que des crédits ont été irrégulièrement extraits des caisses
1 SS
CETAT:CETATEXT000007754531
14 juin 1989
ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 1er juillet 1986 qui a rejeté sa demande de réparation du préjudice que lui a causé l'interruption par fait
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007767307
12 octobre 1988
février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 83 619 F et de 430 F suisses en réparation du préjudice subi du fait
CETAT:CETATEXT000007698416
26 juillet 1985
courir au malade des risques inutiles et a constitué en l'espèce une faute lourde de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier ; que le centre hospitalier régional de Rennes, à
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186010
28 novembre 2003
les faits de l'espèce et insuffisamment motivé son arrêt en la condamnant, sur le terrain de la responsabilité sans faute, à réparer le préjudice anormal et spécial subi par les intéressés du fait de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202180
19 décembre 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Monsieur L...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642555
9 octobre 1970
CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS
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