factures et faux bons de commande ; que le préjudice dont Michel X... demande réparation, compte tenu de fausses indications données selon lui par le prévenu à la société Locunivers, ne résulte pas directement

moins un acte reconnu fautif par l'intéressé" (conclusions du 10 juillet 1998, p. 1, deux derniers alinéas et p. 2, alinéa 4, et conclusions du 27 août 1998, p. 2, alinéa 8) ainsi que "I'émission d'une fausse

[L] était informé de l'existence de la fausse facture au mois de juin 2018.

D..., lequel a la qualité de salarié protégé, en lui reprochant d'avoir, avec le matériel de l'entreprise, établi une fausse facture d'un montant de 999 euros au nom du comité d'entreprise de la société

T..., salarié sur laquelle vous aviez autorité, une fausse facture au nom de votre compagne Madame Q... F....

correspondant à la sous-traitance alléguée, l'existence de fausses factures et d'achats majorés ainsi qu'une facturation de la TVA créant à tort une situation de crédit en faveur de l'entreprise ; qu'il

Bien plus, vous avez admis être l'auteur de ces fausses factures à partir de liasses vierges.

impôts aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses de 80 % initialement appliquées à la société Opportunités Finances par l'administration fiscale, la cour a relevé que, si la société avait fait usage de fausses

toute circonstance nouvelle intervenant en cours de contrat, - aurait reconnu se livrer à une activité commerciale, au demeurant non déclarée, via la société civile immobilière, - aurait produit de fausses

en achetant un bien immobilier en l'état d'achèvement futur, hors d'eau, hors d'air alors que celui-ci était achevé ou partiellement achevé intérieurement aux frais de la SCCV, et en établissant de fausses

; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir constaté que la majeure partie de la créance fiscale de taxe sur la valeur ajoutée résulte de redressements fondés sur l'existence de fausses

G... des chefs d'escroquerie et usage de fausses factures, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de

l'intention de la partie civile de faire établir une fausse facture et de la faire payer par la société dont Roger L... est président-directeur général; qu'ainsi, la preuve complète de la vérité des

factures ; que dès lors, la Cour ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction, décider que le prévenu se trouvait en état de récidive légale des chefs des délits de faux et d'usage de faux ;

Il a été licencié pour fautes graves par lettre du 19 mai 2011, soit l'édition et l'utilisation de fausses factures dans les relations commerciales avec la Chine ainsi que des manquements graves à l'obligation

, des détournements et une escroquerie ; que, pour conforter la régularité apparente des comptes, Patrick Y... a établi de fausses factures ou altéré différents documents ; qu'en ce qui concerne

Il aurait ensuite créé un faux avoir avec le même motif que celui inscrit sur la fausse facture en notifiant un remboursement par caisse, soit un remboursement en numéraire à son seul profit, le client

chasse de la station d'épuration de Bromont-Lamothe ; "alors, d'une part, que l'usage d'une fausse facture suppose que les travaux y figurant ne correspondent à aucune réalité ; qu'en déclarant constitué