Vu fut mortellement blessé ; que le conducteur de l'autobus, poursuivi du chef d'homicide involontaire, bénéficia d'un non-lieu mais fut condamné du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Il n'y a pas lieu de rechercher si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident, cette condition n'étant pas prévue par la loi.

d'appréciation et de conduite d'André Z..., qui n'a été poursuivi pour aucune infraction; que, à bon droit, le premier juge avait retenu la vitesse tout-à-fait excessive de la voiture conduite par Miguel

Y..., conducteur d'une automobile, effectuait le dépassement d'une file dans laquelle circulaient une voiture militaire et un camion semi-remorque, appartenant à la société Konig transport BV (la société

Par acte d'huissier délivré le 22 février 2019, Mme [Z] [U] fait assigner la SA Allianz IARD devant le tribunal de grande instance de Lille.

et Marais ne peut être considéré comme un contrat de sous-traitance, dès lors que les conditions de location des trancheuses précisent que la société Marais est seulement loueur de matériel ; que la faute

commise par David X... avait pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages subis ; " aux motifs que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule

un mauvais choix du transporteur ou que le chauffeur du taxi eût commis une faute certaine, alors que les conditions générales de vente prévues par le texte susvisé disposent que l'agent de voyage est

obligation prévue par l'article R. 11-1 du Code de la route de réduire sa vitesse à l'amorce du virage en un lieu où la survenance d'enfants était prévisible, tous éléments propres à caractériser la faute

La société TRYG VESTA fait valoir que l'accident est imputable à la faute exclusive du conducteur du véhicule A du fait d'un défaut de maîtrise pour lequel il a été sanctionné pénalement.

risque d'accrocher l'un ou l'autre; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'en outre seule une faute

Y... dans le choix de la trajectoire de l'ensemble qu'il conduisait, ou à un défaut de surface de la voie sur laquelle il circulait ; qu'il s'ensuit que la faute de conduite, visée à la prévention,

provision, il convient d'allouer à Pascal Y... une indemnité provisionnelle complémentaire de 10 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice économique et financier de la victime ; "alors que la faute

Y..., alors, selon le moyen, en premier lieu, que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation est de nature à limiter ou exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi ; qu'en jugeant

Hamid Z... avait commis une faute en s'engageant dans l'intersection, sans avoir marqué un temps d'arrêt au signal "STOP", ni vérifié qu'aucun véhicule ne venait sur sa droite, retient que le conducteur

médian dans le sens de circulation de Laurence X... ; que les propos de Frédéric Y... recueillis peu avant son décès ne permettent pas de retenir une faute de conduite de ce conducteur ; que le fait qu'il

X... et son assureur, la MACIF, lesquels ont demandé à être garantis par les autres conducteurs et leurs assureurs respectifs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de

D... et son assureur, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le véhicule qui a, le premier, heurté la victime, l'a mortellement blessée et que le conducteur de ce véhicule a commis une faute

CIVILEMENT RESPONSABLE SANS CARACTERISER LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE, ALORS D'AILLEURS QU'IL N'ENONCE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA SIMPLE AFFIRMATION D'UN DEFAUT DE MAITRISE NE POUVANT

qu'elle a commise est la cause exclusive de l'accident; qu'en se référant ainsi à la cause de l'accident et non à la seule gravité de la faute du conducteur victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé