relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute

a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, et ce abstraction faite du comportement du conducteur de l'autre véhicule

Z... ; que, ce faisant, ils ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, seule la faute en relation avec le préjudice peut conduire à limiter ou exclure le droit à indemnisation du conducteur

condamner Groupama à verser diverses sommes à l'ASE, ès qualités, l'arrêt retient que les intéressés ne se prévalent pas du préjudice subi par leur père mais de leur préjudice personnel et qu'aucune faute

Y... ne sont pas suffisamment déterminées pour pouvoir affirmer une faute du conducteur susceptible de réduire son droit à réparation, le supposé manque de maîtrise de M.

AMIGO GARCIA à penser qu'il était sorti de la partie de l'autoroute où la circulation était à double sens sur cette chaussée, il résulte de l'instruction que l'accident a eu pour cause les graves fautes

a percuté un camion conduit par M.

Y..., en invoquant la faute de ce conducteur pour avoir accepté de transporter un passager dépourvu de casque protecteur ; Attendu que pour débouter M.

obstacle à ce que l'assureur d'une composante de l'ensemble oppose la faute du conducteur à l'assureur d'une autre composante ; qu'en considérant que la faute du conducteur privait l'assureur de la remorque

En revanche, l'établissement d'une faute du conducteur dont la responsabilité est recherchée n'est pas nécessaire.

faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation, cette appréciation doit se faire au regard de la gravité de ladite faute sans tenir compte du comportement de l'autre

interdit de le condamner à réparer le dommage subi par celui-ci ; Mais attendu que l'absence d'un lien de causalité entre la faute d'un conducteur et le dommage subi par la victime n'exclut pas que

Il est par ailleurs acquis :- que la faute du conducteur victime doit être appréciée abstraction faite du comportement du ou des autres conducteurs impliqués dans l'accident,- que l'état d'ébriété du conducteur

marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, ne commet pas de faute le conducteur qui, conduisant de nuit un véhicule poids-lourd dont le chargement

par lui-même d'une faute du conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoyant en cas de collision de véhicules terrestres à moteur que chaque conducteur, même non fautif, est tenu

d'une quelconque faute de conduite de M.

Bachir alors que, les circonstances de l'accident étant inconnues, en retenant sans constatations précises une faute du conducteur comme étant la cause exclusive de l'accident, l'arrêt procédant par simple

grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle Y... et son assureur de leur demande, alors que, d'une part, l'absence de faute du conducteur d'un véhicule n'ayant pas pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages

de l'autre conducteur et qui soit en relation causale avec l'accident ; ALORS, D'UNE PART, QUE seule la faute du conducteur, cause exclusive de l'accident de la circulation dont il a été victime, est

d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le fait de rester à l'intérieur de son propre couloir de circulation ne suffit pas à exclure la faute du conducteur impliqué dans une collision