ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-3-9 du Code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu du derniers de ces textes, l'employeur qui, en l'absence de faute

par le créancier ou par tout préposé ou mandataire ; que si le pouvoir est donné à un salarié d'une personne morale il s'agit d'un pouvoir de représentation interne et il faut que le préposé soit titulaire

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établissements Lechopier, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes représentant le montant des prestations servies à la victime ; Attendu cependant que lorsque l'accident est dû à la faute

à un voyage touristique organisé en Turquie par la société Marmara, a été blessée au cours d'une excursion effectuée dans un autocar de la société de Transports Behcet Hener-Kemal ; qu'invoquant la faute

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EN CETTE SEULE QUALITE, ALORS QUE LADITE CLAUSE NE CONCERNAIT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREPOSE DANS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE LA CHOSE INANIMEE QU'IL ASSUMAIT ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA

résidence du 22, rue Alphonse de Neuville à Paris a été victime en avril 1990 d'un vol d'objets entreposés dans sa cave commis par trois individus qui, se faisant passer pour des techniciens, s'étaient fait

L. 8, L. 13 et D. 72 du Code des postes et télécommunications ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que, sauf le cas de force majeure, la perte d'un objet recommandé, à la suite d'une faute

est sa représentante légale et était donc l'organe de [2] au sens de l'article 121-2 du code pénal » ; que la cour d'appel a ajouté que la responsabilité des sociétés [2] et [1] était engagée par les fautes

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X...) ; AUX MOTIFS QUE, lorsque le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle du préposé susceptible d'engager sa responsabilité personnelle vis-à-vis de la

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour admettre que la créance du comptoir avait été régulièrement déclarée, l'arrêt retient que "la déclaration de créance a été faite

l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes

de son préposé lorsqu'ils procèdent d'un abus de fonction ; que l'abus de fonction est caractérisé lorsque la victime ne pouvait ignorer que les opérations proposées par le préposé présentent un caractère

RESPONSABILITE DE LA MORT DU CYCLOMOTORISTE QUI A ETE HEURTE PAR SON VEHICULE ET PAR CELUI DE A..., ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET DE RELAXE DEVENU DEFINITIF, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE FAUTE

de l'hôtel avait légitimement pu croire que son interlocuteur était envoyé par le propriétaire du véhicule ; qu'en retenant néanmoins une faute à l'encontre du préposé de l'hôtel, la cour d'appel a violé