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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012a7f05edb385fb2a629
15 avril 2024
15 avril 2024
Au fond, la SAS CLINIQUE DE [7] conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS REPOS [4] n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS REPOS [4] de ne pas avoir informé
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a7f05edb385fb2a632
15 avril 2024
15 avril 2024
Au fond, la SAS CLINIQUE DE [8] conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS REPOS [4] n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS REPOS [4] de ne pas avoir informé
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129af05edb385fb2a4aa
15 avril 2024
15 avril 2024
Au fond, la SAS CLINIQUE DE [8] conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS REPOS [4] n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS REPOS [4] de ne pas avoir informé
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4d4
15 avril 2024
15 avril 2024
Au fond, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS REPOS BEAU SITE
Source officielleQuatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d72
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En revanche il ne peut être fait grief au maître d'œuvre de n'avoir pas prévu de ventilation sur le toit, s'agissant d'une partie commune sur laquelle il ne pouvait intervenir et il n'existe pas de certitude
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
1 décembre 2021
En l'espèce, Aps doit démontrer par des actes positifs que les moyens employés sont contraires à la loyauté par un abus de liberté du jeu de la concurrence. * les fautes communes : - la concurrence déloyale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10343
25 mai 2022
25 mai 2022
, se serait prolongée jusqu'en septembre 2007 et avril 2008, date des ventes immobilières ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas valablement reproché de faute commune à la SA Volkswagen Group
Source officielleRéférés civils
65ba9c2159e460cd1e407cab
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les parties communes ont été livrées le 09 novembre 2022, avec réserves.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
d’entente anticoncurrentielle ; le dommage qu’elle a subi est né de leur faute commune, qui justifie leur condamnation in solidum ; - elle n’a commis aucune faute susceptible d’atténuer leur responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
d’entente anticoncurrentielle ; le dommage qu’elle a subi est né de leur faute commune, qui justifie leur condamnation in solidum ; - elle n’a commis aucune faute susceptible d’atténuer leur responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
d’entente anticoncurrentielle ; le dommage qu’elle a subi est né de leur faute commune, qui justifie leur condamnation in solidum ; - elle n’a commis aucune faute susceptible d’atténuer leur responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
d’entente anticoncurrentielle ; le dommage qu’elle a subi est né de leur faute commune, qui justifie leur condamnation in solidum ; - elle n’a commis aucune faute susceptible d’atténuer leur responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
d’entente anticoncurrentielle ; le dommage qu’elle a subi est né de leur faute commune, qui justifie leur condamnation in solidum ; - elle n’a commis aucune faute susceptible d’atténuer leur responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
d’entente anticoncurrentielle ; le dommage qu’elle a subi est né de leur faute commune, qui justifie leur condamnation in solidum ; - elle n’a commis aucune faute susceptible d’atténuer leur responsabilité
Source officielle1ère chambre civile B
6684eae2a0de54ff609f7dc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
responsable des désordres au regard de sa mission initiale correspondant à une intervention très circonscrite, le pré-dimensionnement qu'elle a donné devant ensuite être affiné, et qu'il existe des fautes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb3adfee3034119cb9b431
28 mars 2019
28 mars 2019
[K], - dire et juger qu'il n'y a aucune faute commune faute d'ouvrage réalisé en commun, - condamner M. [O] à garantir M.
Source officielleciv3
61372469cd580146774154c7
20 avril 2005
20 avril 2005
du Pin (la Commune) a assigné M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
8 avril 2026
cédant en mettant fin au contrat de travail par un licenciement dépourvu d'effet, le cessionnaire en ne poursuivant pas le contrat, et qu'elle conduise à une condamnation in solidum, puisqu'en ce cas la faute
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d7370ecdc6046d479a8f17
8 avril 2026
8 avril 2026
cédant en mettant fin au contrat de travail par un licenciement dépourvu d'effet, le cessionnaire en ne poursuivant pas le contrat, et qu'elle conduise à une condamnation in solidum, puisqu'en ce cas la faute
Source officielleChambre civile
644a1218656d26d0f8b57d0e
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle prétend que, en l'absence d'une faute commune aux constructeurs ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage, aucune condamnation in solidum ne pourra être prononcée à l'encontre de l'appelante
Source officiellePage 11 sur 52552