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5 102 résultats pour « feuille des questions »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

êt pénal, que la cour d'assises a prononcéc/Abdallah X

6079a8cc9ba5988459c4efa3

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b81f

Cassation

17 juin 1976

17 juin 1976

DE QUESTIONS ET LES MENTIONS DE L'ARRET, " EN CE QU'IL RESULTE D'UNE MENTION PORTEE PAR LE PRESIDENT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, QUE C'EST LA COUR, ET NON LA COUR ET LE JURY, QUI A CONDAMNE X..., AUX

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cr

6137258ccd5801467741eaa8

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

susvisés, la première page de la feuille des questions ne porte ni la signature ni le paraphe du président et du greffier de la cour d'assises, de sorte que ne sont pas authentifiées les mentions ni les

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cr

613725ebcd58014677421902

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

Source officielle
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cr

6137252acd5801467741b83a

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

que la feuille des questions énonce que "la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré et voté conformément à la loi, statuant à la majorité, condamnent Marcel X... à la peine de quinze ans de réclusion

Source officielle
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cr

61372560cd5801467741d2aa

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d916

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

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CC

cr

61372602cd5801467742243c

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

l'ancien Code pénal, de la condamnation à une peine criminelle et que, dès lors, une telle mention, qui présume nécessairement de la culpabilité de l'accusé, portée à l'avance par le président sur la feuille

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cr

61372583cd5801467741e61d

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26 du Code pénal, 107 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

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cr

61372616cd58014677422db8

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-45.3 , 227-22, 227-29.6 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est mentionné ni sur la feuille

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cr

613725e1cd58014677421408

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 593 dudit Code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

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cr

61372626cd5801467742351c

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

être acquise qu'au résultat d'un scrutin secret ; que le caractère secret du vote doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle de la Cour de Cassation et donc faire l'objet d'une mention spécifique sur la feuille

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cr

6079a8129ba5988459c4bc15

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, ET QUE L'ARTICLE 364 DU MEME CODE PRESCRIT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SOIT FAITE SUR LA FEUILLE

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cr

6137258ccd5801467741eaf1

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

des articles 348 et 364 du Code de procédure pénale que les seules mentions de la feuille des questions qui doivent être rédigées d'avance sont les textes des questions, la décision de la Cour et du jury

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cr

6079a86d9ba5988459c4d388

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

affirmative, la déclaration constate que "la majorité de voix exigée par l'article 359" a été acquise, sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé ; qu'ainsi, dès lors qu'il a été porté sur la feuille

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cr

61372594cd5801467741ef32

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01185

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de questions et celles de l'arrêt, la cassation est encourue ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour

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cr

61372609cd5801467742276e

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

la peine, doit faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote acquis à la majorité absolue, et l'accomplissement de cette formalité substantielle doit résulter impérativement des mentions de la feuille

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cr

6079a88a9ba5988459c4dd46

Cassation

14 février 1963

14 février 1963

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE

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cr

613725e4cd5801467742155e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

juré" ; Attendu qu'au nombre des pièces adressées à la Cour de Cassation, figure la feuille de questions dont la dernière page mentionne la décision sur la peine et comporte les signatures du président

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