de sa vie privée, il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité

l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration allouée à titre d'allocation spéciale vieillesse qui est une allocation non contributive a un caractère général et qu'ayant pour finalité

droit de communication du ministère public peut trouver à s'appliquer dans l'hypothèse où conformément aux règles du code de procédure pénale, et donc dans le cadre d'une procédure organisée, et à finalité

euros constituait un élément de la rétribution de la prestation de travail devant être pris en compte dans l'appréciation du respect du salaire minimum conventionnel, sans rechercher, au regard de la finalité

P... , de sa qualité averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de sa faculté de renonciation la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de

avait une parfaite connaissance de l'origine frauduleuse de ces véhicules ce qu'il n'a d'ailleurs pas contesté, mais aussi des conditions dans lesquelles leur soustraction avait été réalisée et leur finalité

subrogative ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que les articles 1326 et 2015 du Code civil énoncent des règles de preuve qui ont pour finalité

dire sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement comme prescrite, alors « que l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas pour finalité

pas caractérisé ; qu'en effet, la Cour observe, au vu des pièces produites, que : - la SA Elita n'a pas reçu de réponse à son fax du 24 juin 1999, - auquel était jointe la lettre de protestation de Fidel

K... stipulait : au paragraphe 9 «Fidélité et loyauté» : «pendant toute la durée du présent contrat M. T...

X... d'avoir délaissé sa clientèle en informant celle-ci de ce qu'il donnait sa démission, méconnaissant ainsi ses obligations de fidélité et de discrétion, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater

pas conformes aux exigences légales, la cour d'appel a violé ledit article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les manquements graves d'un salarié à son obligation de fidélité

a été licencié pour faute professionnelle lourde par lettre du 24 juillet 1987; qu'il lui a été précisé par lettre du 5 août suivant que c'était en raison de graves manquements à son obligation de fidélité

qu'en déclarant que cette concurrence déloyale n'était pas établie par l'employeur, tout en reprochant au salarié d'avoir néanmoins travaillé pour la société Mida et manqué ainsi à son obligation de fidélité

encore salariée de PPS ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société PPS une somme à titre de dommages et intérêts, pour manquement à l'obligation de fidélité

Si, en application de ce texte, une personne désignée implicitement peut bénéficier d'un droit de réponse, la seule circonstance qu'une association allègue représenter l'ensemble des fidèles d'un culte

Si, en application de ce texte, une personne désignée implicitement peut bénéficier d'un droit de réponse, la seule circonstance qu'une association allègue représenter l'ensemble des fidèles d'un culte

Si, en application de ce texte, une personne désignée implicitement peut bénéficier d'un droit de réponse, la seule circonstance qu'une association allègue représenter l'ensemble des fidèles d'un culte