payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le droit à indemnité de clientèle suppose l'apport et la création par le représentant d'une clientèle fidèle

sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est constitutif d'une faute grave tout manquement du salarié à son obligation de fidélité

prélevés en cas de rachat », en son paragraphe 3°, a), que la note d'information doit indiquer le « taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie » ainsi que des « indications des garanties de fidélité

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B. de sa demande en séparation de corps alors que, selon le moyen, le devoir de fidélité

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; qu'en fondant le licenciement sur une prétendue violation de l'obligation de fidélité

La CNAFC fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le devoir de fidélité entre époux ressortit à l'ordre public de direction ; qu'en ayant jugé que l'infidélité ne

Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de fidélité, alors, selon le moyen, que la société Vialit, laquelle a été reprise par la société Viafrance,

Statuant à nouveau, sur le fond, - juger l'action ut singuli recevable, Par suite, - juger que les agissements de Madame [V] sont constitutifs d'un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité

alors « que l'assureur n'est pas tenu de faire figurer dans la note d'information remise à l'assuré les mentions relatives aux modalités de calcul des frais et indemnités de rachat, aux garanties de fidélité

, alors pourtant que c'était à l'employeur et à lui seul qu'il appartenait de rapporter la preuve de cette absence de fidélisation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles

, la lettre contractuelle prévoyant la prime de fidélité est intervenu postérieurement aux avenants stipulant la compétence des juridictions françaises, Monsieur [V] [V] se prévaut de l'avenant pour

que le tribunal compétent était le tribunal du domicile du défendeur, à savoir le tribunal de commerce de Nanterre, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au juge qui entend s'assurer de la fidélité

X... s'engageait à maintenir pendant la période de fidélité "clients" de deux ans le chiffre d'affaires de 3 500 000 francs hors taxes, moyenne de deux années, et qu'il conserverait pendant cette période

le chauffeur réalisait des prestations dans le cadre d'un service organisé et dans un lien de subordination constant à l'égard de la société Voxtur, que celle-ci avait mis en place un système de fidélisation

salaire pour les mois de mars et avril 1990, la société Well ayant formé une demande reconventionnelle en paiement notamment de dommages-intérêts pour violation, par le salarié, de son obligation de fidélité

Par ailleurs, l'article 212 du même code dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

des autorisations de sorties" ; qu'en déclarant, pour statuer de la sorte, que l'agent de contrôle de la CGFTE se trouvait "dûment habilité" à l'effet de constater un manquement à l'obligation de fidélité

conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la participation d'un salarié à une entreprise concurrente de l'employeur constitue un manquement grave à l'obligation de fidélité