Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 465 résultats pour « filiale étrangère d'un société mère française »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2363-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et établissements, employés dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le seuil de cinquante
Article L356-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55
Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, lorsqu'elle estime que le contrôle de groupe effectué par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne n'est pas équivalent à
Article 5
Pour la société mère agréée au titre de la spécialité des courses au trot, le nombre total des membres du comité ne peut excéder cinquante-deux.
Article R2111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention identifie les interfaces entre les ouvrages construits sous la responsabilité de la Société des grands projets ou de sa filiale et les infrastructures du réseau ferré national et installations de service en exploitation gérées par SNCF Réseau
Article L356-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2, qui souhaitent publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière contenant les informations au niveau du groupe
Article 6-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers dans les cas suivants : 1° En matière de legs : a) Lorsque la loi française est la loi applicable à la succession et que la libéralité
Article L2371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ; 2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières
Article 9
de vote sont, dès la réalisation de l'apport ou du transfert, mis à la disposition de cette société.
LEGIARTI000049370250
de la Société Raiatea Papeete 217 Pacifique Forces de Souveraineté Maritime Polynésie française, Archipel de la Société Tahaa Papeete 232 Pacifique Forces de Souveraineté Maritime Polynésie française, Archipel de la Société
Article L321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées
Article 7-2
Un comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général
Article L2111-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
-Les biens immobiliers antérieurement utilisés par la société SNCF Réseau ou la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 qui cessent d'être affectés à la poursuite de leurs missions peuvent, après déclassement, être aliénés par ces sociétés et
Article R2363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire soit du siège, selon le cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de l'établissement concerné,
Article L2371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2.
Article R2111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention prévoit les conditions dans lesquelles la Société des grands projets ou sa filiale lève, le cas échéant, les éventuelles réserves dont serait assortie toute autorisation délivrée par une autorité administrative.
Article 8
La caisse rembourse à la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports les salaires maintenus aux administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs fonctions
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées
Article 4
Le premier alinéa est applicable aux fonctionnaires et militaires qui acceptent la proposition de contrat qui leur est faite lorsque ceux-ci sont transférés au sein des filiales de la société GIAT Industries SA.
Article 1
L'établissement public Bpifrance agit directement ou, dans le cadre de conventions passées à cet effet, par l'intermédiaire de ses filiales, de sociétés dans lesquelles il détient une participation ou de toute société dont l'Etat détient, directement
Article L332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux
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