fin à ces fonctions et a réintégré M.

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 27 septembre 1984 et 1er octobre 1984 par lesquelles le directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY a mis fin

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 28 septembre 1984, par laquelle le directeur du parc national a mis fin

JEAN , ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16 MAI 1977 QUI A MIS FIN AUX FONCTIONS D'ELEVE, INSPECTEUR DE POLICE DE L'INTERESSE ET L'A REVERSE DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE

inadaptés de l'Ariège pour occuper l'emploi de directeur de l'institut médico-pédagogique et professionnel de Saint-Jean du Falga ; qu'à la suite d'une décision du président de l'association mettant fin

de la fonction publique, il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant un des emplois fonctionnels mentionnés par cet article, lesquels recouvrent l’emploi de directeur du CCAS de la commune

A...tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2013 mettant fin à ses fonctions de chef de service des urgences médico-chirurgicales adultes.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision du 14 septembre 1990 par laquelle le maire de Montgeron a mis fin

an ; que, par suite, la décision par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressé à compter du 14 novembre 1993, postérieurement à l'entrée en vigueur du second contrat, qui est intervenue,

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 1er septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val'Aïgo (CCVA) a mis fins

X..., la décision en date du 28 janvier 1982 par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a mis fin aux fonctions de maître-auxiliaire de M.

Met fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan désigné dans le cadre de cette procédure.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République, en date du 2 juillet 2021, mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Lorient ; 2°) de mettre

comptes un rapport leur faisant part d'un certain nombre " d'anomalies " dans la gestion du président de cette société, Claude X... ; qu'à la suite de ce rapport, sur une résolution de Z..., il était mis fin

Considérant que si, en raison de la nature de l'emploi de recteur de l'académie de Lyon qu'occupait M.B..., l'autorité compétente pouvait à tout moment décider de mettre fin à ses fonctions, une telle

attaqué par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Nice, le maire de la commune de Collobrières a supprimé l'emploi de secrétaire général de la mairie à compter du 1er avril 1973 et a mis fin

Il soutient qu'il a intérêt pour agir, que la fin de fonction de M.

le 27 juin 1996, mis fin aux fonctions de M.