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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300638
1 juin 2017
Résidence du Grand Hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé
ECLI:FR:CCASS:2017:C300639
X... a financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi
ECLI:FR:CCASS:2017:C300640
l'achèvement de l'immeuble, M. et Mme X... l'ont assigné en responsabilité et ont mis en cause la société BNP Paribas Personal Finance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le
ECLI:FR:CCASS:2017:C300642
Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé
ECLI:FR:CCASS:2017:C300643
ECLI:FR:CCASS:2017:C300644
ECLI:FR:CCASS:2017:C300645
l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis de construire consécutive à une défaillance financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas
ECLI:FR:CCASS:2017:C300646
ECLI:FR:CCASS:2017:C300647
l'achèvement de l'immeuble, M. et Mme X... l'ont assigné en responsabilité et ont mis en cause la Caisse régionale normande de financement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler
ECLI:FR:CCASS:2017:C300649
: 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , 2°/ à la Caisse méditerranéenne de financement
ECLI:FR:CCASS:2017:C300650
X... et Mme Y... ont financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance
ECLI:FR:CCASS:2017:C300651
X... a financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi Pyrénées (la Caisse
comm
6137235fcd58014677408f13
19 octobre 1999
de la société civile immobilière débitrice, ni du financement de la seconde phase d'un projet, qui présentait pourtant un caractère indivisible ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en consentant, le
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00259
14 mai 2025
10.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00817
19 juin 2024
Le 28 mars 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a signalé au procureur de la République des faits relatifs au financement par le [1] d'un candidat
61372434cd580146774138d4
24 septembre 2003
Sur le moyen unique de chacun des pourvois formulés dans les mêmes termes, pris en leurs quatre branches respectives et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2000) que pour financer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100050
22 janvier 2020
Au titre de la mise en oeuvre de la garantie financière bénéficiant aux clients de celle-ci, l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) a mandaté la société Les Parfums du monde pour
ECLI:FR:CCASS:2020:C300846
12 novembre 2020
W... en raison du retard de livraison de l'appartement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, alors : « 1°/ que
ECLI:FR:CCASS:2020:C300847
Il s'agit donc plus précisément d'une garantie de financement de l'achèvement qui impose à la banque d'agir rapidement dans la mise à disposition des fonds, tout retard excessif de cette obligation de
ECLI:FR:CCASS:2020:C300848
Le demandeur ne justifie pas de perte financière précise ni d'une perte de revenus locatifs.
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