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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300638

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Résidence du Grand Hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300639

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... a financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300640

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

l'achèvement de l'immeuble, M. et Mme X... l'ont assigné en responsabilité et ont mis en cause la société BNP Paribas Personal Finance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300642

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300643

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300644

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300645

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis de construire consécutive à une défaillance financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300646

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300647

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

l'achèvement de l'immeuble, M. et Mme X... l'ont assigné en responsabilité et ont mis en cause la Caisse régionale normande de financement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300649

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

: 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...]                                        , 2°/ à la Caisse méditerranéenne de financement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300650

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... et Mme Y... ont financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300651

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... a financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi Pyrénées (la Caisse

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f13

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

de la société civile immobilière débitrice, ni du financement de la seconde phase d'un projet, qui présentait pourtant un caractère indivisible ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en consentant, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00259

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

10.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00817

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 28 mars 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a signalé au procureur de la République des faits relatifs au financement par le [1] d'un candidat

Source officielle
CC

comm

61372434cd580146774138d4

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Sur le moyen unique de chacun des pourvois formulés dans les mêmes termes, pris en leurs quatre branches respectives et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2000) que pour financer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Au titre de la mise en oeuvre de la garantie financière bénéficiant aux clients de celle-ci, l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) a mandaté la société Les Parfums du monde pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300846

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

W... en raison du retard de livraison de l'appartement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, alors : « 1°/ que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300847

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il s'agit donc plus précisément d'une garantie de financement de l'achèvement qui impose à la banque d'agir rapidement dans la mise à disposition des fonds, tout retard excessif de cette obligation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300848

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le demandeur ne justifie pas de perte financière précise ni d'une perte de revenus locatifs.

Source officielle

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