agréée et que le contrat litigieux était une location financière constituant un service financier ; qu'en refusant d'admettre qu'un contrat de location puisse constituer un service financier, ce dont

, selon le moyen : 1°/ qu'une perte financière ne constitue pas un préjudice dès lors qu'elle a pour contrepartie un avantage financier venu la compenser ; qu'en considérant que la société Aboutbatteries

C..., alias "le banquier de la terreur", et Gaith D..., l'un étant impliqué dans des scandales financiers et dans le financement du terrorisme, l'autre s'étant rendu coupable de fraudes fiscales et de

environ 7 mois d'achats TTC de la Sonam en 1990 et 1991 et plus d'un an en 1992 alors que le contrat de franchise prévoyait dans son annexe 8 "termes de paiement", un paiement à 60 jours ; que ce financement

réglementaire, comptabilité analytique et de gestion » et « Finance d'entreprise ». 2.

de la Cité du cinéma dont elle est, au final, la seule et unique bénéficiaire, imputation qui porte atteinte à son honneur et sa considération, alors que le financement de la Cité du cinéma correspond

de la Cité du cinéma dont elle est, au final, la seule et unique bénéficiaire, imputation qui porte atteinte à son honneur et sa considération, alors que le financement de la Cité du cinéma correspond

de la Cité du cinéma dont elle est, au final, la seule et unique bénéficiaire, imputation qui porte atteinte à son honneur et sa considération, alors que le financement de la Cité du cinéma correspond

En vue de financer cette acquisition, la société Groupe Sofemo (ci-après la société Sofemo) a, selon offre acceptée le même jour, consenti aux époux [E] un prêt de 22 500 euros au taux de 5,61 % l'an,

et l'assistance juridique était inhérente à la nature même des activités de Finance Conseil qui s'adressaient essentiellement à des clients confrontés à des difficultés financières les empêchant de faire

de crédit qui accorde un prêt destiné à financer le prix d'achat d'un fonds de commerce constituant l'unique source de financement de l'emprunteur, sans avoir procédé à une étude préalable sur les perspectives

, le banquier est débiteur envers la société cliente d'une obligation accessoire de conseil quant à la viabilité et aux risques d'un montage financier mis en place par le dirigeant, consistant à acquérir

et économique de l'entreprise à laquelle il entend consentir un financement et de vérifier que la charge du remboursement ne sera pas excessive au regard de ses capacités financières ; qu'en l'espèce,

15.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

dans le cadre de son activité de conseiller financier ; que Fredy Z..., qui logeait dans un appartement situé dans l'immeuble objet de la transaction, recherchait lui-même un logement et trouvait une

Bank, la société Barclays Finance et la société Financière de Placement, par référence à trois documents, dont l'un, daté du 6 août 1992, se plaçait à une époque où Irène A... était salariée de la société

en faisant prendre en charge par la SA Cortex Consultants le paiement des loyers restant dus au titre du premier contrat, alors que Jean-Pierre X... ne pouvait ignorer qu'en raison de la situation financière

X..., ès qualités, fait aussi grief à l'arrêt du rejet de ses demandes formées à l'encontre des sociétés Volkswagen France et VAG financement alors, selon le moyen, que tout concours financier à durée