Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° W 18-26.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ignazio Messina et C.

de non-recevoir tirée de l'absence d'assignation du débiteur devant le tribunal ; Attendu que la société F4 fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen, que la demande

Par ordonnance du 19 janvier 2021, le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non recevoir. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [G] ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [B] font grief au jugement de rejeter leur fin de non-recevoir et

Par jugement du 21 novembre 2019, un tribunal d'instance a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par le débiteur et ordonné la saisie des rémunérations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Artech, suivant un contrat de travail prévoyant

les fonctions de directeur de collection jusqu'au 30 novembre 1988; que, le 1er décembre 1988, suivant contrat à durée déterminée d'un an, elle a été engagée en qualité d'éditeur assistant; Sur la fin

[U] a assigné la clinique aux fins d'obtenir le remboursement de redevances indûment prélevées ; que celle-ci a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action ; Sur

CHAUVIN, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° X 14-26.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

époux, a déposé un dire dont la caisse a soulevé l'irrecevabilité en soutenant que Mme Y... n'avait pas qualité pour agir seule en justice pour le compte de son mari ; que le Tribunal accueillant la fin

prononcé la déchéance du terme le 4 septembre 2013, la banque a assigné en paiement les cautions ; que, celles-ci ayant opposé la disproportion manifeste de leurs engagements, la banque a soulevé une fin

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022) rendu sur déféré, et les productions, invoquant le non-respect par M.

l'association Lou Z... qui regroupe cinq associations communales de chasse agréées, dont celle de la commune siège des dommages, en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour accueillir la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-45.877 à H 97-45.888 formés par : 1 / M.

S... avait conclu au rejet de la fin de non-recevoir et à la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article