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57 492 résultats pour « fixation à titre provisionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c3cd580146773f6fcd

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X... qui avait été victime de 1968 à 1984 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 8 % et 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu

Source officielle

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CA

Jurid. Premier Président

69fad2adcdc6046d47bfd860

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [R] n'a pas retourné cette convention signée mais a réglé les demandes de provisions présentées par Me [J].

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531ab

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

société Segec depuis le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de révision, a été licenciée le 4 février 1994 pour faute lourde : "inobservation de l'obligation de discrétion absolue et secret professionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200859

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[R] était un consommateur ou non-professionnel, s'agissant de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, dont il constatait qu'elle avait été close par un arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e53cdc6046d476a970a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire La saisine du bâtonnier est intervenue le 8 avril 2025 pour l'ensemble des demandes de fixation d'honoraires de la société [T] et [H] à l'égard de Mme

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e5ecdc6046d476a97bf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire La saisine du bâtonnier est intervenue le 8 avril 2025 pour l'ensemble des demandes de fixation d'honoraires de la société [V] et [C] à l'égard de Mme

Source officielle
CC

comm

U... X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00930

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

X... au titre des rémunérations allouées à Messieurs T... et L... Q... X... par la SARL [...] antérieurement au 8 juillet 2008 Aux motifs que Monsieur U...

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa651

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

éventuelle de la victime, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la caisse générale de sécurité sociale qui avait admis que, lors de la fixation du taux d'IPP de 50 %, le comité d'attribution des

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c010cdc6046d4787a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] [E] (la victime), employé en qualité d'outilleur puis d'ébavureur, par la société [1] (la société) a souscrit, le 17 avril 2018, une déclaration de maladie professionnelle, au titre d'une 'maladie

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea128cdc6046d4766a016

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La fixation des butées hautes et basses n'est pas également professionnelle'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Pour rejeter la demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation légale et conventionnelle de formation et d'entretien professionnel, la cour d'appel a retenu

Source officielle
CC

cr

évrier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y

61372568cd5801467741d76c

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement débouté le demandeur de ses conclusions relatives à la fixation

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la fixation de la somme de 4 500 euros au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL Terres de Gironde, au titre des frais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00245

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

d'exercer une activité professionnelle, ensemble de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdb8cdc6046d47897056

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à payer à la société 4Good, à titre de provision, la somme de 80 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, condamné la société Lapeyre à payer à la société 4Good la somme de 1 500 euros au

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738098

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

l'arrêté en date du 23 décembre 1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en tant qu'il a fixé, s'agissant de la boulangerie industrielle, à 4,30 le taux net de cotisation due au titre

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff28bcdc6046d47895af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

que les modalités d'appréciation de l'invalidité d'une pathologie non professionnelle sont distinctes des conditions de fixation d'un taux d'incapacité permanente réparant les conséquences d'une maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02014

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

du complément Poste outre congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs

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CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Il convienda de déduire de cette somme les provisions versées et les sommes servies au titre de l'exécution provisoire du jugement dont appel.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde34

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

provisionnel pour 1 franc par jugement du tribunal de commerce de Paris ; que dans ces conditions M.

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