AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c3cd580146773f6fcd
12 novembre 1992
12 novembre 1992
X... qui avait été victime de 1968 à 1984 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 8 % et 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu
Source officiellePage 11 sur 2875
Jurid. Premier Président
69fad2adcdc6046d47bfd860
5 mai 2026
5 mai 2026
Mme [R] n'a pas retourné cette convention signée mais a réglé les demandes de provisions présentées par Me [J].
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