à compter du commandement de payer, - la fixation, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la

de la créance litigieuse au profit du juge commissaire ; DECLARER irrecevable la demande de fixation à titre provisionnel de la somme de 49.755,15€ au passif de la procédure de sauvegarde de la société

Par ordonnance en date du 7 octobre 2002, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de LYON a : - fixé à titre provisionnel la créance de la Société BPB au passif de la Société JESS représentée par

l'égalité des armes, a fixé l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement à la fixation

[R] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir : La fixation à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle à 600 euros, La condamnation de M.

11e chambre civile, statuant en la procédure des référés, en vue d'obtenir le constat du jeu de la clause résolutoire, l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef sous astreinte, la fixation

provisionnel, la somme de 105 546,23 euros à titre de provision sur les loyers impayés, - leur condamnation au paiement à titre provisionnel de la somme de 12 665,55 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

Il a demandé en juillet 1999 une majoration de la rente qui lui a été versée au titre de sa retraite progressive, pour la période du 01/01/1998 au 31/03/1999, en raison du faible revenu professionnel réalisé

Sur l’indemnité d’occupation La demanderesse sollicite la somme de 856,78 euros par mois à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation.

LEROY occupait une partie des locaux à titre d'habitation. Le 17. 11. 2005, M.

maintenue dans les locaux loués et a été assignée par la société CARTARANA devant le juge des référés du Tribunal de grande instance d'AJACCIO, par acte d'huissier du 28 avril 2010, afin d'obtenir la fixation

VAL TOURAINE HABIT AT à titre provisionnel la somme de 9.372,04 euros à la date du jeu de la clause résolutoire ; outre à régler une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 480 euros à compter

à la commune de [Localité 4] par mois à titre d’indemnité d’occupation la somme de 1.205,85 € TTC à compter du 20 octobre 2024 et jusqu’à la libération définitive des lieux loués ;Condamner à titre provisionnel

Madame [A] réclame la condamnation de son locataire à lui verser à titre provisionnel la somme de 45 784,53 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayées arrêtés au 1er décembre

liée par une convention de location à usage professionnel et qu'aucun élément ne justifiait que soit signé un bail commercial.

Il est constant que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite.

Au titre de l’indemnité d’occupation, l’occupation sans droit ni titre des lieux, postérieurement au 28 mars 2024, date de la résiliation du bail, justifie la fixation, à titre provisionnel, d’une indemnité

(4ème trimestre 2009), et pour l'autre d'une taxation provisionnelle en raison de déclarations non fournies (1er trimestre 2010).